Heures supplémentaires : décisions et repères – page 581

Vu l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que la salariée a été embauchée à durée indéterminée, pour effectuer annuellement 1 200 heures de travail, avec possibilité d'heures supplémentaires dans la limite de 400 heures, et moyennant une rémunération mensuelle, lissée sur 100 heures par mois, fixée à 1 861 euros ; qu'il n'y a donc pas lieu à requalification du contrat de travail ni à rappel de salaires ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,…

Attendu selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 29 mars 2011), que Mme X... a été engagée par la société Beaucaire ambulances en qualité d'ambulancière le 18 décembre 2003 ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 10 avril 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartenait à la cour d'appel, au vu des documents qui lui étaient fournis, d'appliquer, fut-ce d'office, la règle de droit relative au coefficient et de déterminer si, une fois affectées du coefficient modérateur, les…

technique ; qu'ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit, travail dominical, travail les jours fériés, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées ainsi qu'au titre des majorations de salaire pour les heures de nuit, les heures travaillées le dimanche et les jours fériés alors, selon le moyen : 1°/ que sont…

La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une

dans les semaines l'ayant précédée, sa volonté de rejoindre son mari installé dans une ville voisine et s'était préoccupée d'adresser à son employeur une candidate en vue de son remplacement ; qu'en décidant néanmoins que la démission sans réserve contenue dans la lettre de Mme X...

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le décompte du nombre d'heures de travail que le salarié affirme avoir réalisées n'est pas précis, ne laissant pas apparaître semaine par semaine les horaires accomplis ; que le salarié se contente de forfaitiser une moyenne de cinq heures supplémentaires de travail par jour en ne tenant compte que partiellement des jours de congés et des jours fériés ; que les attestations qu'il produit ne sont pas…

; qu'il ressort des débats que M. X... reproche à son employeur de l'avoir licencié verbalement le 25 juin 2008 et de ne pas respecter les obligations découlant du contrat de travail énumérées dans son courrier du 28 juillet 2008 et à l'audience, à savoir pas de fiches de paie de décembre 2005 à avril 2006, déclaration de la totalité des heures effectuées, le paiement des heures supplémentaires à 7 ¿ de l'heure au lieu de 10,80 ¿, mise à pied en mars 2008, déduction des congés payés (6 jours en novembre 2007), remboursement abonnement téléphonique, déplacement en province non remboursé (à Reims), mise à pied sans respect des procédures, absence de planning de travail et de rémunérations, travail dissimulé (janvier et février 2006, puis engagé à temps partiel et payé au-delà) ; non-paiement des salaires au…

Moyens produits au pourvoi n° Q 12-19.473 par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Thevenin-Ducrot distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X..., et les ayants droit de feu Gilbert X... sont en droit de prétendre à des rappels de salaires, prime d'ancienneté, congés payés, majorations pour heures supplémentaires et de nuit, dimanches et jours fériés travaillés, repos compensateurs, sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de travail de 56 heures sur 7 jours effectuée par chacun des époux X...

de 2000 ¿ ; qu'en outre, l'attribution de cette prime, nonobstant une conduite d'autocars non principale, a constitué une simple libéralité ne liant pas l'employeur ; qu'enfin, les bulletins de salaire révèlent que le coefficient de 150 M, visé dans le contrat de travail, a été appliqué, que les minima conventionnels ont été respectés et que les heures supplémentaires ont été payées ; que, dans ces conditions, Monsieur X...est mal fondé à réclamer un rappel de salaire, reposant sur un montant intangible de 2, 000 ¿, par mois ; qu'il doit être débouté de ses demandes en paiement d'un montant de 17. 410, 20 ¿, de 12. 484, 44 ¿, de 997, 02 ¿ et des congés payés afférents.

inexécution partielle ou d'une exécution insatisfaisante de ses tâches ; qu'en se bornant à relever que Monsieur X... avait occupé seul un « poste nécessitant la présence de deux voire trois personnes » et que son employeur lui avait demandé de remédier à l'état de propreté du site jugé insatisfaisant, sans constater que Monsieur X... aurait accompli des heures supplémentaires, ni que son état de santé physique ou moral se serait dégradé, ni même qu'il aurait été sanctionné à raison d'une mauvaise exécution de ses tâches de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

elles mentionnent, ni la nature des activités exercées, qu'elles ne permettent pas à l'employeur de s'assurer que les heures de délégation qui y sont mentionnées ont été utilisées pour l'exercice des mandats du salarié et qu'elles sont également insuffisantes pour mettre la cour en mesure de vérifier que le salarié a consacré à l'exercice de ses mandats des heures supplémentaires excédant celles mentionnées sur ses bulletins de salaire avec les majorations correspondantes ; Attendu cependant que les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, et doivent être payées comme heures supplémentaires ; que l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé ;…