Heures supplémentaires : décisions et repères – page 580

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 octobre 2003 en qualité de manutentionnaire par la société Dimust ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail du 19 août au 18 novembre 2007 ; que pendant cet arrêt, il a réclamé à l'employeur, par lettre recommandée du 24 octobre 2007, le paiement d'heures supplémentaires effectuées depuis son entrée dans la société ainsi que des indemnités journalières complémentaires pour accident du travail ; qu'après que l'employeur lui eut vainement demandé de reprendre le travail par lettre du 22 novembre puis l'eut convoqué le 30 novembre pour le 10 décembre en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a démissionné par lettre du 5 décembre 2007 en demandant à être dispensé de l'exécution…

Entendu en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, il demande d'infirmer le jugement, de dire que la rupture dans les relations contractuelles s'analyse en un licenciement abusif et irrégulier, de condamner M.

; L'article D, 3231-6 du même code énonce :"Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspondu une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère défait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de fiais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.

X..., engagé par la société Levi Strauss continental le 19 janvier 1996, exerçait en dernier lieu les fonctions de délégué commercial chef de section ; qu'il a été licencié par lettre du 5 mai 2009 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'heures supplémentaires impayées et pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 2004 par la société Sibat en qualité de responsable administratif et financier, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L.

des faits graves spécialement par un refus délibéré de se soumettre à une obligation imposée par le règlement intérieur, manquement aggravé par le statut de la salariée et le responsable, dont la conduite en ce domaine manque pour le moins d'exemplarité ; ET AUX MOTIFS TOUJOURS que le second grief est une fraude au pointage en vue d'augmenter le volume d'heures supplémentaires ; que les mêmes relevés font apparaître pour la même période des écarts entre les pointages réels et les effectifs, que c'est pour contester que la salariée était la seule à pouvoir entrer dans le logiciel Pléiades pour rectificatif toutes les données d'entrée et de sortie du personnel de l'agence et donc d'elle-même ; que le Conseil de prud'hommes constate qu'à la lecture des relevés, la salariée a modifié à de très nombreuses…

au volontariat ; que le dit plan ne comprend strictement aucune action en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sur des emplois de catégorie inférieure, ni aucune mesure de réduction ou d'aménagement du temps de travail ni de réduction du volume des heures supplémentaires ; que le plan en cause ne contient, de surcroît aucune précision concernant les possibilités de reclassement qui pouvaient exister au sein du ou des autres sites de la SA Maison Jean-Baptiste Béjot, laquelle employait au moins 82 salariés à la fin de l'année 2008 ; qu'aucun élément de preuve n'est d'ailleurs produit relativement aux entreprises du groupe que constitue ou dont dépend l'appelante ; pas plus n'est-il établi que les possibilités…

la société Lou Chicou ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. Y... a été engagé le 10 septembre 2007 en qualité de commis de salle par la société Lou Chicou ; qu'ayant démissionné le 31 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et de faire juger que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X..., nommée commissaire à l'exécution du plan de redressement par jugement du tribunal de commerce de Nice du 18 avril 2012, a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la société Lou Chicou ; Attendu que le salarié fait grief à…

; que la société Yves Rocher ayant notifié son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 20 juin 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de gérance en contrat de travail et en paiement de sommes consécutives à la rupture du contrat et de rappels de salaires au titre de sa qualification et des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a été engagée en qualité de secrétaire commerciale à compter du 20 septembre 2007 par la société AB Rénovation ; qu'ayant été licenciée le 1er août 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la salariée verse un tableau établi par elle-même indiquant l'exécution de 50 heures hebdomadaires chaque semaine, à l'exception des semaines comprenant les jours de Noël, du Nouvel An, des 1er et 8 mai ; que ce décompte n'est pas fiable eu égard à la régularité de métronome irréaliste, sans prise en compte d'un temps de pause-déjeuner et hors de toute considération…

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a considéré que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du contentieux relatif aux heures supplémentaires ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires emportera cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt relatifs à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de…

; qu'une circulaire interne de la Poste du 19 avril 2000 dont l'objet était d'expliciter la nouvelle réglementation applicable au travail et aux congés à la Poste, laquelle faisait état de deux types d'organisation du travail au sein de la Poste (type 1 correspondant au module hebdomadaire de 35 heures par semaine, les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures constituant des heures supplémentaires et type 2 qui se réfère à la notion de cycle de travail sur une période de deux semaines ou plus, période sur laquelle est calculée une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures) prévoyait expressément en effet en son article 142 que les repos de cycle du temps de travail sont des jours de repos positionnés périodiquement à l'intérieur de la semaine (type 1) ou à l'intérieur d'un cycle de…