Heures supplémentaires : décisions et repères – page 524

l'engagement de la salariée n'avait ni pour effet, ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires non payées, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.

; que le 13 juillet 2011, il a reçu un avertissement, à la suite d'une altercation avec la fille du gérant du magasin ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la cour d'appel a…

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires, l'arrêt retient que par l'effet de la requalification des contrats, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée, qu'il est donc en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération, que pour 2008, il ne produit aucun élément permettant de penser qu'il a réalisé des heures supplémentaires ni aucun bulletin de salaire établissant que les heures supplémentaires alléguées ne lui ont pas été payées, qu'en conséquence, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire à hauteur de 20 203,14 euros et de congés payés afférents pour un montant de 2 020,31 euros ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de…

au paiement des périodes intermédiaires antérieures ; - que sur la base d'une durée mensuelle de 152 heures, il peut prétendre au paiement de 912 heures pour six mois de travail ; qu'il déclare cependant avoir été payé pour 1090,97 heures de travail en 2006 ; - que pour les années 2006 et 2007, il réclame les sommes de 642,69 € et 455,52 € au titre d'heures supplémentaires ; que le salarié ne verse au débat aucun élément de nature à étayer sa demande ; - que pour l'année 2009, M. X...

professionnelle, de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pendant huit mois ; qu'il comportait aussi des dispositifs d'accompagnement à la formation des salariés réaffectés comme des salariés dont le licenciement n'aurait pu être évité, la validation pour ces derniers des acquis de leur expérience, la stricte limitation aux urgences du recours aux heures supplémentaires et le rappel de la négociation en cours d'un nouvel accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que par ailleurs, il prévoyait le départ à la retraite des salariés ayant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de leurs droits et la mise à la retraite des salariés de plus de 65 ans au jour de la mise en oeuvre du plan social ; qu'il comportait la liste des postes ouverts au reclassement au sein du…

Hervé X...qui a reçu notification de son licenciement le 2 septembre 2009. M. Hervé X...a adhéré à la convention de reclassement personnalisée le 21 septembre 2009 et n'a pas fait valoir sa priorité de réembauchage. Le 11 janvier 2010, M. Hervé X...a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaires pour heures supplémentaires. Le 17 février 2010, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a arrêté le plan de redressement de la société Baudet et nommé Me F... commissaire à l'exécution du plan. (...) Sur les demandes relatives à la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L.

Frédéric X...qui a reçu notification de son licenciement le 7 septembre 2009. M. Frédéric X...a adhéré à la convention de reclassement personnalisée le 21 septembre 2009 et n'a pas fait valoir sa priorité de réembauchage. Le 11 janvier 2010, M. Frédéric X...a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaires pour heures supplémentaires. Le 17 février 2010, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a arrêté le plan de redressement de la société Baudet et nommé Me G... commissaire à l'exécution du plan. (...) Sur les demandes relatives à la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L.

au titre de la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur des sommes de 6.669 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, de 12.100,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 26.676 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et D'AVOIR dit que la société exposante devrait, en tant que de besoin, les garantir au bénéfice de Monsieur X..., conformément aux dispositions de l'article L.144-7 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE, Sur les heures supplémentaires ; qu'en application de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de…

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2013) que M. X... a travaillé au sein de la caisse d'allocations familiales de Montpellier puis de la caisse d'allocations familiales de Béziers de septembre 1973 au 30 novembre 2008, date à laquelle il a pris sa retraite ; qu'estimant être créancier tant d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires de janvier 2003 à septembre 2008 que de dommages-intérêts pour refus d'application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, il a, le 31 octobre 2008, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le…

; qu'en 2004 et 2005, il a été élu membre du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT et représentant syndical au CE ; que par arrêt définitif du 16 février 2006, la cour d'appel de RENNES, saisie d'un appel interjeté par M. X... à l'encontre un jugement du conseil de prud'hommes de REDON du 7 octobre 2003, a condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à celui-ci diverses sommes au titre de ses frais réels de déplacement, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des frais de déplacement liés à son mandat électif engagés de 2002 à 2004 et ses frais irrépétibles mais l'a débouté de ses demandes de requalification de son poste et d'octroi de la prime d'efficacité ; que par courrier daté du 21 avril 2006, M.

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent

Viole les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste, la cour d'appel qui retient que la demande d'explication écrite adressée par l'employeur à un salarié, à l'occasion de faits considérés comme fautifs, constitue une simple mesure d'instruction, alors que le salarié a l'obligation de répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les réponses du salarié est conservé dans le dossier individuel de celui-ci