Heures supplémentaires : décisions et repères – page 523

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de fournir au juge, au préalable, des éléments de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'employeur doit également produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, notamment par des décomptes du temps de travail…

6-1 du code du travail alors en vigueur, les articles l 161-32 et R 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Métal Couleur Systèmes était équipée d'un appareil de pointage ; L'écrêtage des horaires pointés constatés dans le procès-verbal de l'inspection du travail s'explique par l'afflux des salariés devant la machine selon l'attestation de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Métal couleur systèmes était équipée d'un appareil de pointage ; que l'écrêtage des horaires pointés constatés dans le procès-verbal de l'inspection du travail s'explique par l'afflux des salariés devant la machine selon l'attestation de M.

a été engagé le 10 mars 1997 en qualité de responsable de rayon par la société Top office dont l'activité relève de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ; qu'il était en dernier lieu chef de projet prospectif, coefficient 360, statut cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de la prime d'ancienneté et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le pourvoi n° P 13-22.972 formé par le salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi n° Q 13-23.870 formé par l'employeur : Sur le second moyen :…

; Les humiliations que j'ai endurées chaque jour sont devenues insupportables, elles portent atteinte à ma santé physique et morale. Mon médecin traitant eu égard à mon état dépressif a prescrit un arrêt de travail le 17 août 2010 suivi de deux prolongations. M. Y... et vous-même êtes responsables des agissements que j'ai subi (sic), par ailleurs vous nous obligez à travailler bien souvent six jours sur sept, à effectuer des heures supplémentaires en nous disant chaque fois « si tu ne veux pas travailler, tu n'as qu'à partir à l'ALPE », précisant que si je voulais avoir le statut officiel de responsable je devais le faire. Cette pression continuelle m'est insupportable. Ce sont les raisons pour lesquelles, j'ai saisi le conseil de prud'hommes » ; que pour étayer ses affirmations, Mlle X...

de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice particulier du fait du dépassement durant de nombreuses semaines de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures prévue à l'article L.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite

Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts

que l'employeur allègue, mais au contraire qu'il était ''prêt à les intégrer dans le portefeuille" en contrepartie d'une augmentation de son salaire, invoquant la surcharge de travail corrélative ; * l'examen d'une contrepartie financière à l'augmentation des clients suivis était a priori légitime, à tous le moins ne relevait-elle d'aucun abus en l'état des heures supplémentaires déjà régulièrement effectuées par le salarié avant cet apport ; * en suite de cette position, une discussion s'est instaurée entre les parties tant sur la modification des conditions de travail que sur la contrepartie financière, ainsi qu'il ressort de la double proposition de transaction et d'avenant au contrat de travail fin juin 2010 ; * Monsieur Franck X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si la salariée remplissait les conditions de cadre technique au sens de l'article 1 de l'avenant cadres de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

en déduire, sans encourir les autres griefs du moyen, que ses fonctions correspondaient, à compter du 2 juin 1995, au coefficient 400 de la convention collective applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés à charge pour l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en énonçant que le salarié n'étayait pas sa demande puisqu'il produisait seulement un décompte…

; que, le 28 juillet 2008 il a été déclaré apte avec interdiction des déplacements sur les chantiers, et des déplacements en véhicule pendant deux mois ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 août 2008 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur et nécessitées par des contraintes inhérentes à la prestation demandée au salarié, peuvent donner lieu à rémunération ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer qu'au vu de leur nombre, la réalisation des heures supplémentaires ne pouvait se faire qu'à la demande de l'employeur, sans caractériser…