Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-10.625

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2015

Numéro d'affaire

14-10.625

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00943

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1990 par le Centre méd…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1990 par le Centre médico-chirurgical de la Porte de Pantin (CMCPP) en qualité de médecin spécialisé chirurgien ; que l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP oeuvres sociales), qui avait créé le CMCPP, a transféré son activité à la fondation La Renaissance Sanitaire le 1er juillet 2005 ; que le CMCPP a cessé son activité de chirurgie le 1er juillet 2008 et a été repris à compter du 1er octobre 2008 par l'association SOS habitat et soins, qui a créé un nouvel établissement dénommé Hôpital Jean Jaurès, spécialisé dans les soins palliatifs, de suite et de réadaptation ; que M. X..., dont le contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2005 à la fondation La Renaissance Sanitaire puis le 1er octobre 2008 à…