Heures supplémentaires : décisions et repères – page 496

) "* une attestation de Mme [P] établie le 28 novembre 2005 et ainsi libellée: "-Elle lui a retiré le travail qu'elle s'acquittait habituellement (caisse +dépôt d'argent à la banque)- Melle [T] mettait du fouillis dans les dossiers administratifs. - les derniers mois (avant son arrêt) [X] ne faisait plus que le ménage. - humiliations devant les clients. - les heures supplémentaires (ne lui ont jamais été payées) - les vitrines étaient refaites après [X] - un jour, [M] et moi nous discutions avec Melle [T], je l'ai invitée à se joindre à nous Melle [T] a dit" on s'occupe de son cas" elle n'a jamais voulu d'entretien avec [X] alors qu'elle en a fait la demande plusieurs fois.

avec une adaptation au poste, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [W] de sa demande de condamnation de la SA SCIERIE ANTHOINE à lui payer la somme de 2.289 euros et 716 euros au titre des heures supplémentaires et 298 euros et 71,60 euros au titre des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE monsieur [T] [W] fonde sa demande de rappels de salaires au motif que la SA SCIERIE ANTHOINE aurait unilatéralement modifié son contrat de travail en lui imposant de passer de 39 heures à 35 heures de novembre 2008 à janvier 2010 sans consultation des représentants du personnel et sans son accord ; qu'il est justifié, comme rappelé ci-dessus, que malgré la mise…

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L.1221-1 du code du travail) : 10.000 € Rappels de salaires : - au titre de la rémunération variable : Année 2011 (octobre 2011 à mars 2012) 7.672 € Congés payés afférents 767,20€ Année 2012 (avril 2012 à septembre 2013) 10 230 € Congés payés afférents 1.023 € Année 2012/2012 13.833,69 € Congés payés afférents 1.383,36€ - au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs : mars à décembre 2008 : Rappels de salaires : 82.759,55 € Congés payés afférents : 8.275,95 € Repos compensateur : 37.191,24 € Congés payés sur repos compensateur : 3.719,12 € Janvier à décembre 2009 : Rappels de salaires : 77.656,70 € Congés payés afférents : 7.765,65 € Repos compensateur : 40.376,70 € Congés payés sur repos compensateur : 4.037,67 €…

; qu'en statuant ainsi sans préciser les pièces dont elle entendait déduire l'existence d'un surcroît d'activité autorisant le recours au contrat à durée déterminée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [M] [T] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des heures supplémentaires, force est de constater que Madame [T] ne formule aucune demande à ce titre devant la Cour, même si elle développe dans les motifs de ses conclusions des arguments en faveur d'un rappel à ce titre, sans d'ailleurs chiffrer une quelconque réclamation.

[E], compte tenu de son expérience et de sa formation initiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble du principe constitutionnel d'égalité de traitement.

quel rythme il devrait travailler et de ce qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la cour d'appel, qui avait constaté l'absence d'un écrit mentionnant la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail mais qui a néanmoins estimé qu'il incombait à la salariée de prouver que son employeur l'aurait contrainte à exécuter des heures supplémentaires, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [D].

Il n'a jamais effectué aucune réclamation à ce titre au cours de l'exécution de son contrat de travail et a attendu qu'un comportement frauduleux lui soit reproché pour le faire. Enfin les premiers juges ont justement relevé des incohérences invoquées par l'employeur dans les décomptes de M. [Q] [M] en octobre et novembre 2011, période pendant laquelle il se prévaut d'heures supplémentaires alors qu'il était absent à son poste de travail. La décision des premiers juges qui déboute M. [Q] [M] de ses demandes sera donc confirmée ainsi que celle relative au travail dissimulé qui en est la conséquence.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] de ses demandes tendant à ce que la société Ufifrance Patrimoine soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral ; AUX MOTIFS QUE c'est à tort que M. [Q] reproche à la société de ne pas avoir appliqué la convention collective du courtage d'assurance ; qu'il prétend également qu'il aurait effectué des heures supplémentaires, mais il ne fournit aucune pièce de quelque nature que ce soit, à l'appui de cette allégation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Seris Sécurity La société Seris Security fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [N] de sa demande en paiement de 13.465,12 euros d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de sa demande de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'il convient, à titre préliminaire, d'observer que M.

inaptitude sans cause réelle et sérieuse ; que Mme [J] invoque les éléments suivants : - les reproches incessants : Mme [J] verse les mails d'un ancien collègue, M. [N], témoignant d'une "mauvaise ambiance" dans l'agence à cause du gérant M.