Heures supplémentaires : décisions et repères – page 497

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du principe précité et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [Z] de sa demande de paiement d'heures complémentaires au motif que « pour la même période M. [Z] sollicite à la fois des heures complémentaires et des heures supplémentaires », quand il ressortait de ses propres constatations que si les heures supplémentaires demandées concernaient la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2011, au même titre que les heures complémentaires, M.

; que le 3 février 2010, les parties ont conclu un contrat de gérance de la pharmacie de l'établissement ; que le salarié, licencié pour cause réelle et sérieuse le 10 décembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 26 mars 2013 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires sur heures supplémentaires l'arrêt retient que l'affirmation du salarié selon laquelle son horaire de travail aurait été conforme aux horaires d'ouverture, outre une présence le samedi matin est insuffisamment précise pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire, que l'affirmation du salarié suivant laquelle « sur quarante-cinq semaines…

de travail inférieur au nombre d'heures de travail réellement accompli, à ce qu'il soit constaté que le nombre d'heures de travail dissimulé s'élève à 956 heures sur la période de novembre 2007 à novembre 2009, à ce que la SARL SERRURERIE THIERY SUIRE soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 3215,89 euros à titre de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires payées, 2248 euros au titre des cotisations sociales éludées, 5932,50 euros au titre du travail dissimulé, 1809,41 euros à titre de dommages et intérêts pour les indemnités journalières qu'elle n'a pu percevoir en raison du travail dissimulé, 3000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des droits à l'allocation chômage qu'elle n'a pu percevoir en raison du travail dissimulé, à ce que la SARL SERRURERIE THIERY…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P] engagé le 21 juillet 2001 par la société Perguilhem en qualité de chauffeur-livreur courte distance a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, lesquelles sont préalables : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les moyens et les prétentions des parties et le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; que M.

février 2003, limité la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la pause de vingt minutes après six heures de travail, de dommages et intérêts pour non-respect des seuils communautaires en matière de durée du repos entre deux journées de travail et de la durée hebdomadaire de travail, à titre d'heures supplémentaires pour la période du 8 février 1998 jusqu'à la rupture des liens contractuels et au titre des congés payés y afférents en déboutant l'exposant de ses autres chefs de demande ; ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant exclusivement au visa des…

professionnelle, laquelle n'est pas fautive ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3121-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé, l'arrêt, après avoir constaté que le forfait en jours était prévu par accord collectif, faisait l'objet d'une stipulation du contrat de travail et que le salarié était autonome dans l'organisation de son travail, retient que les règles régissant le forfait en jours ont bien été respectées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la convention de forfait prévoyait un…

Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme une modification substantielle du contrat de travail » ; que selon les pièces produites, il apparaît que Mme [C] s'est toujours spontanément conformée à une amplitude de travail en accord avec les horaires d'ouverture du magasin où elle était affectée, soit du lundi après-midi au samedi soir, et a bénéficié en conséquence chaque semaine d'une majoration de salaire de 25 % au titre des quatre heures supplémentaires qui en résultaient, ce dans le respect par ailleurs du repos légal hebdomadaire de vingt- quatre heures prévu aux articles L. 3132-1 et L.

; que dès lors, c'est à bon droit que le Conseil de Prud'hommes de MOULINS a considéré que les prétendues astreintes devaient être regardées comme du temps de travail effectif et rémunérées en conséquence ; que dans ces conditions, et alors que le quantum des réclamations effectuées à ce titre n'est aucunement discuté par la société appelante, il convient de réformer la décision critiquée et d'allouer à l'intimée : - au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées de 2005 à 2009 la somme de 52 564,31 € outre celle de 5 256,43 E pour les congés payés y afférents, - au titre des repos compensateurs et congés payés correspondants dont elle a été privée indûment, la somme de 10 548,12 € Alors, d'une part, que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXE à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Armatis France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Armatis à payer à Mme [L] les sommes de 129.570,22 euros à titre d'heures supplémentaires sur la période d'octobre 1998 à avril 2003, 12.957,02 euros au titre des congés payés afférents, 50.422,82 euros de repos compensateur, 5.042,28 euros au titre des congés payés afférents et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme [L] soutient avoir exécuté des heures supplémentaires, de…

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Adequate PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Adéquate, employeur, au paiement à Monsieur [C] [R], salarié, de la somme de 5 810,60 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 581,06 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande auquel l'employeur est en mesure de répondre, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour soutenir sa réclamation de paiement d'heures…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [H].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'avoir ainsi rejeté les demandes de Monsieur [T] tendant, d'une part, à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'autre part, à percevoir diverses sommes à titre de rappel de salaire sur temps plein et de congés payés y afférents, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, enfin, à condamner l'employeur à verser aux organismes sociaux les charges inhérentes à ces rappels de salaires ; Aux motifs propres qu'il ressort de son contrat de travail que Monsieur [T] a été engagé en qualité de serveur à compter du 1er juin 2004 selon une durée de travail de 20 heures par semaine du lundi au vendredi, de 11 heures à 15 heures ; qu'au soutien…