Heures supplémentaires : décisions et repères – page 495

; mais que, dans la mesure où la modification de l'horaire de travail est subordonnée à l'accord du salarié, chacun des avenants n'est que la formalisation de cet accord ; que considérer que du fait de cet accord les heures effectivement réalisées, même audelà du contrat initial, ne seraient pas des heures complémentaires reviendrait à exclure systématiquement le salarié de son droit au bénéfice des heures complémentaires, ainsi que des heures supplémentaires pour les heures accomplies au-delà du 10e de la durée contractuelle, et par conséquent constituerait un détournement de la loi ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [P] [H] a été engagée, initialement, à temps partiel pour une durée mensuelle de travail de 86,67 heures et que trois avenants ont été conclus qui ont eu pour…

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

L'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que des autorisations exceptionnelles d'absence pour exercice d'un mandat syndical électif pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, qu'elles ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels, n'assimile pas le temps pendant lequel le salarié est ainsi autorisé à s'absenter à du temps de travail effectif

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Dame & Callea PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP Dame & Potier, devenue la SCP Dame-Callea, à régler à M.

[H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sadispin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la démission de M.

au titre du droit syndical sont exprimés en « jours de déprogrammation », et qu'une « garantie mensuelle de rémunération est assurée en cas de sous-activité vol liée à l'exercice d'un mandat », laquelle prend, pour le personnel navigant commercial (PNC) relevant d'un régime forfaitaire, « la forme d'une régularisation à M + 2 par référence à la moyenne des heures supplémentaires observées des PNC 100 % (utilisation en ligne) par secteur (Long-courrier, Moyen-courrier et Court-courrier) et par spécialité » (libellé identique aux trois derniers protocoles ci-avant mentionnés, les extraits du premier cité ne comportant aucune stipulation à cet égard) ; que la situation des indemnités de repas et voiture/courrier pendant ces journées de déprogrammation n'est pas mentionnée dans ces protocoles ; que Mme [C] [J],…

Établissement 1] respecte la convention collective applicable, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé le principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Institut [Établissement 1] à payer à M. [H] la somme de 600 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE M.

ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.

; que le 8 octobre 2010, elle a acquis vingt et une parts de la société sur un total de mille parts et est devenue gérante associée à compter du 19 octobre 2010 ; que considérant que son statut de gérante était fictif, elle a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités au titre de la rupture et de travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le conseil a relevé que les documents médicaux litigieux traduits en français ne sont probants ni dans un sens ni dans l'autre mais a considéré qu'en l'absence de mise en demeure adressée au salarié de reprendre son poste ou de justifier de son absence, l'employeur avait fait l'objet d'une précipitation coupable alors qu'en parallèle le salarié avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour réclamer le paiement de nombreuses heures supplémentaires ; qu'il résulte des pièces de la procédure que monsieur [P] avait posé ses vacances du 25 juin au 31 juillet 2010 et il est établi qu'il n'a repris son travail que le 10 août suivant et qu'il n'a remis les documents pakistanais qu'après convocation à l'entretien préalable. Aucun des deux documents ne comprend un entête d'hôpital ou de cabinet médical.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Noaremy. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société NOAREMY au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.

; qu'en l'espèce, il est définitivement jugé que la société Aldi Marché, à raison de l'absence totale d'autonomie dont bénéficiait M. [X] [J] dans l'organisation de son temps de travail, ne pouvait soumettre ce dernier à un forfait annualisé de son temps de travail et qu'ainsi toutes les heures réalisées au-delà de l'horaire hebdomadaire contractuel garanti de 42 heures (35 heures et 7 heures supplémentaires) doivent également être rémunérées en heures supplémentaires ; qu'il est également définitivement jugé que la société Aldi marché doit régler à ce titre la somme de 1.863, 91 € pour la réalisation de 104,95 heures supplémentaires pour la période du 7 novembre 2005 au 28 octobre 2006 ; que ces heures n'ont jamais été mentionnées sur les bulletins de paie édités par la société Aldi Marché ; que si…