Heures supplémentaires : décisions et repères – page 438

; AUX MOTIFS QUE l'examen des bulletins de salaire révèle que M. Z... a été invariablement payé sur la base de 210 heures de travail effectif par mois ; qu'il lui reste donc dû un solde de salaire pour les heures effectuées au-delà de la 153ème heure, majoré à 25 % jusqu'à la 186ème heure et à 50% au-delà, les sommes versées par l'employeur au titre des heures supplémentaires dans le cadre de la rémunération sur la base de 210 heures mensuelles devant être soustraites ; que s'agissant des mois pendant lesquels le salarié a effectué moins de 210 heures de travail, alors qu'il ne conteste pas avoir été néanmoins rémunéré pour ce nombre d'heures de travail, il convient en l'absence de tout accord de modulation et de convention individuelle de forfait, de se fonder sur la durée du temps de travail telle qu'elle…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Aux motifs propres que Madame Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société A... G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de la dernière moyenne de salaire de M. Y... à la somme de 12 304,96 euros, condamné la société A... G... à payer à M. Y...

que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 5 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - que l'ASSOCIATION LES TOURELLES POLE D'ACTION CULTURELLE EN CENTRE MÉDOC soit condamnée à lui payer : - la somme de 101 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et repos compensateur ; - la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Altead Provence PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la SAS ALTEAD PROVENCE, venant aux droits de la société REVEL TRANSPORT, à payer à Madame Y..., en sus des indemnités confirmées, les sommes de 13.971,17 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008-2010 et de 1.397,11 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la salariée affirme qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées.

pour réaliser le calcul des salaires et autre éléments de rémunérations dus ; qu'une nouvelle expertise ne permettra pas de chiffrer plus précisément les sommes restant dues à M. Y... au titre de sa rémunération à défaut d'éléments supplémentaires versés aux débats par les parties ; qu'en effet comme le souligne M. A...

Que M. Jean Paul A... se défend en affirmant que le salarié a été rémunéré à l'identique pour deux heures de travail en moins. Qu'il résulte de la lecture des bulletins de salaire produits que depuis son embauche et jusqu'au mois de mars 2012, M. René Y... était payé sur la base de 169 heures par mois soit de 151,67 heures mensuelles augmentées de 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %, et qu'ensuite à compter d'avril 2012, si son salaire de base correspondant à 151,67 heures est resté le même, le nombre d'heures supplémentaires accomplies est passé à 8,66 heures entrainant une perte de rémunération de 26,81 euros par mois, soit sur 4 mois de 107,24 euros que M. Jean Paul A...

; que dans ces conditions, il n'est justifié d'aucun élément pouvant caractériser une discrimination d'ordre syndical ; que M. X... invoque encore, au titre de la discrimination syndicale, la mesure « pouvoir d'achat » instaurée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2011, les délais de traitement de sa réclamation suite au vol de son téléphone portable, de sa demande de compensation du temps de trajet et de règlement des heures supplémentaires et que ces éléments ne constituent pas davantage des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que l'intimé souligne encore que la société Logica a fait l'objet de plusieurs condamnations en matière de discrimination syndicale mais que ces décisions rendues soit par les conseils de prud'hommes de Grenoble et Bordeaux, soit…

; qu'en l'espèce, le CHSCT du Centre d'hémodialyse du Languedoc Méditerranéen avait versé aux débats d'appel plusieurs procès-verbaux du comité d'entreprise dont ressortait, d'une part, l'importance en nombre des départs non remplacés ni compensés (5 sur 16 depuis le 1er janvier 2014 selon constat du 28 août 2014), d'autre part, le nombre très important et en constante augmentation d'heures supplémentaires accomplies par les salariés (17 477 heures en juin 2014 selon constat du 15 juillet 2014), enfin, sur l'augmentation en nombre et en difficulté de la charge de travail (accroissement du nombre de dialyses, et des patients sous cathéters), éléments caractéristiques d'un risque grave d'épuisement professionnel ; qu'en annulant la délibération ordonnant une expertise, motif pris que le taux d'absentéisme…

3 566,00 euros pour Mme E... ; - 3 263,00 euros pour Mme F... ; - 8 790,00 euros pour M. A... ; - 3 885,00 euros pour M. G... ; que la moyenne mensuelle des rémunérations des comparants du panel se situe ainsi à 5 276,85 euros ; que le salaire moyen de M. X..., qui résulte du cumul brut indiqué sur le bulletin de salaire de décembre 2010 en incluant notamment les heures supplémentaires et permanences effectuées, s'établit à la somme de 3 333,00 euros en moyenne pour l'année 2010 étant précisé qu'aucun élément plus récent ne permet de déterminer son salaire moyen de l'année 2012 ; qu'il s'ensuit une différence entre la rémunération moyenne du salarié et celle du panel au moins égale à la somme de 1943,00 euros étant précisé que l'absence d'éléments relatifs aux salaires de M. X..., Mme B... et A...

Y..., des dommages et intérêts d'un montant de 86 384,52 euros pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis pour 14 397,42 euros, une indemnité de 1 439,74 euros pour les congés payés y afférents, la somme de 17 179,84 euros correspondant au solde restant dû sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 5 252,22 euros au titre des congés payés restant dus, celle de 2 005,20 euros au titre des heures supplémentaires, celle de 200,05 euros au titre des congés payés afférents, celle de 959,39 euros au titre du repos compensateur, celle de 95,93 euros au titre des congés payés afférents, celle de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise du document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé et la compensation correspondante ; AUX…

produit aux débats le témoignage de Monsieur Rémi B..., salarié de l'entreprise Ambulance les Cèdres du 7 novembre 2003 au 4 5 février 2006, venant corroborer le fait que l'employeur "s'acharnait particulièrement envers ceux qui réclamaient ce qui leur était dû à l'égard de leur bulletin de salaire et qui n'avait pas été payé (primes de repas, primes de dépassement d'amplitude horaire, heures supplémentaires non payées), tout était mis en oeuvre au sein du travail pour que les conditions soient délétères envers ceux que Monsieur C...