Heures supplémentaires : décisions et repères – page 437

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nicole Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'Association Second Souffle, juger que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner l'Association Second Souffle à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE "en application de l'article L.1231-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à…

; qu'en jugeant pourtant que le licenciement était nul comme ayant été réalisé en méconnaissance des règles applicables aux victimes de maladies professionnelles, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 dans la version du Code du travail alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TRANSPORTS D... Y... à verser à Monsieur B...

. Jusqu'en décembre 2000, les bulletins de paie des salariés postés mentionnaient comme horaire de travail : 38,50 heures. Ils indiquaient le montant du salaire de base (dénommé appointements) et le taux horaire de base égal à la division de ce montant par 166,83 (soit l'horaire mensuel correspondant à 38,50 heures par semaine). Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré. Il était inscrit le nombre d'heures payées correspondant à 166,83 heures plus les heures supplémentaires.

Jusqu'en décembre 2000, les bulletins de paie des salariés postés (par exemple ceux de M. RR...) mentionnaient comme horaire de travail : 38,50 heures. Ils indiquaient le montant du salaire de base (dénommé appointements) et le taux horaire de base égal à la division de ce montant par 166,83 (soit l'horaire mensuel correspondant à 38,50 heures par semaine). Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré. Il était inscrit le nombre d'heures payées correspondant à 166,83 heures plus les heures supplémentaires.

qui a proposé le taux de rémunération, qui a demandé des simulations pour sa rémunération, c'est aussi elle qui a indiqué qu'elle passerait chez Modelor en vue de récupérer les contrats, c'est encore elle qui a indiqué à Modelor que Van Cleef & Arpels donnerait une prime de vestiaire à M. Y... (pièces 1-1 à 1-5 de la société Modelor, mails échangés entre Mme C... et Mme B...) ; c'est toujours Mme B... qui a validé les heures supplémentaires de M. Y... et qui l'a même fait par avance pour le mois d'août 2008 alors qu'elle savait qu'elle allait être licenciée par Van Cleef & Arpels ; ces faits résultent des pièces produites et Mme B... les a d'ailleurs reconnus lors de l'enquête de police ; - M. Y...

éléments de fait qui lui étaient soumis dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est recevable : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié n'a jamais interpellé son employeur sur le paiement de ses heures supplémentaires effectuées en sa qualité de responsable de magasin, que ce n'est que dans le cadre de la procédure prud'homale qu'il a formé sa demande en paiement d'heures supplémentaires en sorte que le caractère intentionnel de l'absence de mention des heures supplémentaires accomplies sur les bulletins de paie n'est pas rapporté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié…

; qu'enfin les lettes d'engagement ou contrats à durée déterminée sont conformes comme mentionnant les noms et les prénoms de la personne engagée, la manifestation avec le nom du client, l'emploi occupé par M. Y...

; qu'enfin les lettres d'engagement ou contrats à durée déterminée sont conformes comme mentionnant les noms et les prénoms de la personne engagée, la manifestation avec le nom du client, l'emploi occupé par M. Y...

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur au terme de laquelle ils ont estimé qu'il y avait lieu de rejeter le demande d'heures supplémentaires ; Mais sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, que le premier juge a relevé chacun des éléments apportés par…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de rappel des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE : « Fabrice Y...

de ses demandes tendant à se voir reconnaitre la classification en catégorie 4 échelle 2 échelon 4 de la convention collective du 1er octobre 2009 au 31 août 2010, et strate III 14 degrés du 1er septembre 2001 du 1er septembre 2010 au 31 août 2012, aux échelons 1855 puis 1860, d'avoir limité en conséquence la condamnation de l'association OGEC Notre Dame D... au titre du rappel de salaire ainsi que des congés payés y afférents, des heures supplémentaires et congés payés y afférents, et d'avoir également en conséquence limité la condamnation à des dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail et discrimination ; AUX MOTIFS QUE l'association OGEC Notre Dame D... Point, qui avait classé Monsieur Y...