Heures supplémentaires : décisions et repères – page 405

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2016), que M. Y..., entré au service de la société Transports Caillot le 18 juillet 2005, occupant les fonctions de conducteur poids lourd grand routier, depuis l'avenant du 2 janvier 2006, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Caillot Liévin à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. Z... la somme de 6.823 euros au titre des heures supplémentaires, outre 682,30 euros de congés payés y afférant, et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 15.723,81 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et fixé le salaire mensuel moyen du salarié à 2.620 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par jugement du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles a condamné la société Mister Tea à verser à Mme Z...

à 21.215,63 euros, débouté le salarié du surplus de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des périodes travaillées, le salarié, rémunéré sur la base de 8 heures par jour et qui ne soutient pas avoir été privé de majorations indiciaires sur la période revendiquée, a été rempli de ses droits ; ET AUX MOTIFS QUE M.

a été engagée le 12 février 2007 par la société Lhuillier Roger et associés, en qualité d'auditrice ; que le contrat de travail a été transféré à la société Contrôles gestions méthodes à effet au 1er janvier 2009 ; que la salariée a démissionné le 1er septembre 2012 en dénonçant la dégradation de ses conditions de travail en raison des dissensions nées entre les associés ; qu'invoquant en outre l'existence d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2016), que Mme Y... a été engagée le 21 septembre 2009 par la société d'expertise comptable Agir, en qualité d'assistante comptable ; que la salariée a démissionné le 1er septembre 2012 en dénonçant la dégradation de ses conditions de travail en raison des dissensions nées entre les associés ; qu'invoquant en outre l'existence d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une…

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits par les parties dont ils ont déduit, abstraction faite des motifs critiqués par la deuxième branche, et sans inverser la charge de la preuve, l'absence de preuve de l'exécution d'heures supplémentaires autres que celles figurant sur les bulletins de paie ; que le moyen, qui en sa première branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA DIRECTION et non signé par LE COMITE qui prévoit que : « REMUNERATION : Tous les salariés seront payés 39h pour 35h de travail effectif. Du fait de la modulation, il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures). Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour 35 heures de travail correspond à une augmentation du taux horaire de 10 % pour tout le monde. En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000. Chaque salarié recevra prochainement un courrier l'informant de la suppression de cet usage.

, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA DIRECTION et non signé par LE COMITE qui prévoit que : « REMUNERATION : Tous les salariés seront payés 39h pour 35h de travail effectif. Du fait de la modulation, il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures). Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour 35 heures de travail correspond à une augmentation du taux horaire de 10% pour tout le monde. En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000. Chaque salarié recevra prochainement un courrier l'informant de la suppression de cet usage.

, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA DIRECTION et non signé par LE COMITE qui prévoit que : « REMUNERATION : Tous les salariés seront payés 39h pour 35h de travail effectif. Du fait de la modulation, il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures). Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour 35 heures de travail correspond à une augmentation du taux horaire de 10 % pour tout le monde. En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000. Chaque salarié recevra prochainement un courrier l'informant de la suppression de cet usage.

; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification du contrat de travail doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit la demande d'heures supplémentaires du salarié injustifiée et sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulée infondée et de l'en avoir débouté ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur les heures supplémentaires Qu'aux termes de l'article L.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de coiffeuse par la société Jean-Claude Aubry, aux droits de laquelle vient la société Sorefico coiffure expansion ; que l'employeur a refusé de lui régler un rappel d'heures supplémentaires au motif que cette somme devait s'imputer sur celle qu'elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat…