Heures supplémentaires : décisions et repères – page 404

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. C... Y... de ses demandes tendant à voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Rva à la somme de 26 569 euros à titre de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires, à la somme de 2 656,90 euros au titre des congés payés y afférents, à la somme de 634 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur et à la somme de 12 192 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L.

le 1er juin 2012, ayant perturbé le bon fonctionnement de l'exploitation en pleine récolte et le refus du salarié d'exécuter les obligations contractuelles ; que par avenant sans date il avait été convenu que Monsieur Y... serait employé pour la période du 1er août au 31 octobre 2011, 35 heures par semaine minimum et pourrait être amené à effectuer des heures supplémentaires ; que postérieurement à cette date il n'avait plus été rémunéré à plein temps ; qu'il n'était nullement démontré que Monsieur Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ATR. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ATR à payer à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y... de condamnation de la société K... N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Hydro Schmutz Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Hydro Schmutz à payer à M. Y...

avait bien reçu la délégation de la gestion du travail du personnel d'atelier à temps plein, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la convention collective de la métallurgie de la Sarthe et l'article 1353 nouveau du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y... en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

; QU'en l'espèce, Charlotte Y... fait grief à l'employeur de : s'être rendu coupable de travail dissimulé en l'employant sous couvert du statut d'autoentrepreneur fictif, en ne s'acquittant pas de l'intégralité des heures de travail et en ne les mentionnant pas sur les bulletins de paie, en ne lui faisant pas bénéficier de la contrepartie obligatoire du repos afférente aux heures supplémentaires accomplies, en ne réglant ses salaires qu'avec retard, en lui appliquant un forfait jour illégal eu égard à son statut ; n'avoir pas assuré ses obligations de sécurité en matière de protection de la santé ; que du fait de la surcharge de travail, le stress qui en est découlé a provoqué un eczéma et la consultation d'un psychiatre ; ne pas lui avoir fait bénéficier du statut de cadre ce qui l'a privée de la…

33 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L.1232-6 et L.1331-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association JCLT à lui payer des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

dont il aurait résulté qu'en s'abstenant de le faire, le salarié avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Alpa Senso fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y...

, ensemble l'article L. 1221-25 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que la convention de forfait annuel en jours prévue au contrat de travail de M. Y... était nulle et de nul effet, d'AVOIR condamné l'Ademn à verser à M. Y...