Heures supplémentaires : décisions et repères – page 403

de bénéficiaires de 211 % avec une moyenne de points attribués de 10 en 2006, 16 en 2007, 21 en 2008 et 25 en 2009 ; divers compte-rendus de son activité syndicale, avec des tracts divers et des coupures de presse faisant état d'un engagement de Monsieur Y... notamment dans un conflit avec grève avec la direction en 2008 et 2009 portant notamment sur les heures supplémentaires ou des procédures disciplinaires engagées à rencontre d'agents ; divers compte-rendus des réunions du comité d'entreprise et plus particulièrement celui du 25 octobre 2007 dans le cadre duquel sont repris des échanges soutenus entre Monsieur Y...

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société SIVAM à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, une indemnité pour repos compensateur, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Y...

intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, 12 420,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 242,05 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon M. Y..., le harcèlement moral dont il a été victime s'est manifesté par : une surcharge de travail, l'obligation qui lui a été faite de récupérer les heures supplémentaires exécutées en quittant son poste pendant deux mois, par les pressions insultes et propos vexatoires tenus à son encontre, par sa mise à l'écart et lui a occasionné des problèmes de santé que les médecins ont lié au harcèlement dont il était victime ; que sur la surcharge de travail, la I... H... C...

application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Il n'est aucunement prouvé par M. Y... que l'employeur ait fait la moindre opposition à une prise par le salarié de JRTT. Il apparaît que si M. Y... n'a pas exercé ses droits à ce titre, il en porte seul la responsabilité. Il sera débouté sur ce chef. Sur les heures supplémentaires » ; ALORS QUE l'absence de prise des jours de réduction du temps de travail ouvre droit à indemnité lorsque la situation est imputable à l'employeur ou lorsqu'un accord collectif prévoit une telle indemnisation ; qu'en déboutant M. Y...

quant aux méthodes de management de l'employeur ne concernent pas Mme Y... directement mais d'autres salariés, qu'il s'agit non pas de méthodes constantes mais d'actes isolés et par ailleurs contestés, que les accusations de Mme Y... ne sont fondées que sur des attestations de complaisance émanant de salariées ayant créé un véritable clan et tenté de prendre le contrôle de la rédaction, que toutes les heures supplémentaires effectuées ont donné lieu à des journées de récupération et que le défaut d'organisation était également dû aux salariés eux-mêmes qui souhaitaient travailler en toute indépendance. La société appelante soutient encore que Mme Y...

dans la soirée du 17 juin 2011 sans ordre de chargement et sans respect des procédures par le fait ou avec la complicité de M. Y... ; que dès lors, le licenciement de celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat ; que la société Nd Logistics soutient que M. Y...

» dont la communication, régulièrement opérée, n'avait pas fait l'objet d'une contestation spécifique de la part de l'EURL VAR VIDANGE qui n'avait pas fait viser ses conclusions par le greffe, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Y... en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires relatives à des travaux de maçonnerie et par conséquent, d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence encore, de l'avoir condamné à payer à l'EURL VAR VIDANGE une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE M. Y...

avocat inscrit auprès de l'Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine ( ) ci-dessous désigné comme « le salarié » ; qu'aux termes de l'article 5, il était expressément stipulé que « compte tenu du statut d'avocat du salarié et de la rémunération versée, son employeur pourra lui demander lorsque cela sera nécessaire au bon traitement des dossiers, d'effectuer des heures supplémentaires sans que le salarié puisse prétendre à un complément de rémunération à ce titre » ;qu'en retenant qu'il ressortait des termes clairs du contrat de travail que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries de l'Andelle, devenue la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel le 28 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2013, afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a, en cours d'instance, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de…

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le septième moyen : Vu l'article L.

conclusions d'appel p. 5 § dernier à p. 6 § 5) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Com Unique Web à régler au salarié la somme de 3.369,61 euros de rappel d'heures supplémentaires (septembre 2009/mars 2011), outre 336,96 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel d'heures supplémentaires (septembre 2009/mars 2011) : M. Nicolas Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...