Heures supplémentaires : décisions et repères – page 402

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... n'avait pas effectué les heures supplémentaires alléguées et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de 4 767,61 euros à ce titre et des congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande relative aux heures supplémentaires M. B... Y...

la somme réclamée soit 5378,03 euros ; que pour 2013, le nombre d'heures effectuées en excédent de l'horaire contractuel est de 426,56 comme soutenu, mais 415 heures ont déjà été payées sous divers libellés figurant sur les bulletins de paie; que la différence, soit 11,56 heures x 42,447 x 1,25 (taux horaire majoré) = 613,35 euros, constitue sa créance d'heures supplémentaires ; que pour 2014, le salarié a travaillé 882 heures, soit moins que la durée convenue, même ramenée proportionnellement aux sept premiers mois ; qu'il n'existe donc aucune créance d'heures complémentaires ou supplémentaires pour l'année de cessation des fonctions ; qu'il n'apparaît pas, par ailleurs, que les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié aient été irrégulièrement rémunérées sous la forme de primes…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

de 175 salariés spécialistes, avait envisagé une adaptation de son poste de travail en télétravail ainsi que le médecin l'avait préconisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2016), que la société Matex environnement a engagé M. X... en qualité d'ouvrier-paysagiste par contrat nouvelles embauches, à compter du 8 janvier 2007 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre motivée du 11 avril 2008, après un entretien préalable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, après avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a interjeté un appel limité au rejet de sa demande de…

regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 15 606 euros à titre de rappel pour les astreintes période 2005-2010 avec congés-payés de 1 560,60 euros en sus. AUX MOTIFS QUE Sur le rappel au titre des heures supplémentaires dénommées astreintes ; M. X...

; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits devant eux au terme de laquelle ils ont estimé que la demande en rappel d'heures supplémentaires devait être rejetée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence et de le condamner à verser une certaine somme à titre de pénalité pour violation de la clause, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence comportant…

société Sécurité industrielle et risques lourds (SIRL), toutes deux mises en liquidation judiciaire, avec désignation de Mme H... en qualité de liquidatrice pour la première, et de Mme G...

; que les parties ont signé un reçu pour solde de tout compte le 20 décembre 2010 portant sur la somme de 1 916,15 euros correspondant au "salaire du mois" et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur pour toutes sommes de la même nature de celles qui y sont mentionnées ; que la cour d'appel qui constate que le reçu pour solde de tout compte faisait état du paiement du solde dû au titre des salaires ne pouvait, sans méconnaître l'article L.

n'apportaient aucun élément pour démontrer que le contrat était à temps partiel, sans examiner ni même viser cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... à verser à M. Y...

[Z] était fixé à 1.550,07 euros brut pour une durée hebdomadaire de 35 heures auxquelles s'ajoutaient une prime de caisse plafonnée à 150 euros brut par mois ainsi qu'une prime vestimentaire de 15 euros brut, outre des tickets restaurant, sans qu'il ne soit prévu de motif de suspension, l'unique restriction prévue par les parties au contrat étant que cette dernière prime ne fera pas l'objet de majoration dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires ; Que dans un courrier du 13 août 2012, le FONGECIF avait attiré l'attention de Mme [P] sur le fait que 'tout élément de salaire et toutes primes non déclarées ou indiquées comme non maintenues ne peuvent donner lieu à un remboursement après acceptation de la prise en charge du congé individuel de formation par la commission paritaire' ; Qu'il y a lieu par…

, notifiée à l'intéressée le 20 mai 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de sa convention de forfait jours et paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires majorées, des congés payés y afférents et en application de l'article L.