Heures supplémentaires : décisions et repères – page 346

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Saint-Gaudens, 31 janvier 2017), que M. J... a été engagé à compter du 1er mai 1998 par la société Etic, en qualité en dernier lieu d'agent de maîtrise ; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Saint-Gaudens, 31 janvier 2017), que M. Y... a été engagé à compter du 13 octobre 2014 par la société Etic en qualité de technicien ; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

et que « par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires » ; que la prime d'ancienneté, conservée au nom du maintien des avantages individuels acquis, est intégrée au contrat de travail et doit donc être prise en considération dans le calcul du salaire minimum conventionnel ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15…

; que de plus, si Madame Q... H... était en droit de refuser la modification de sa rémunération qui lui avait été proposée, elle ne pouvait interdire à l'employeur de tenir compte de la présence de salariées l'ayant accepté ; qu'enfin, sans être contredite sur ce point, la société BAL DU MOULIN ROUGE fait valoir que le salaire brut mensuel de Madame Q... H... (heures supplémentaires incluses), est passé de 57 467,52 euros en 2007 à 78 471,52 euros en 2011 ; qu'ainsi, Madame Q... H... ne peut sérieusement déplorer une modification désavantageuse de la structure de sa rémunération pendant cette période ; que la société BAL DU MOULIN ROUGE fait ensuite valoir que la diminution du salaire de Madame Q... H...

; que de plus, si Madame R... V... était en droit de refuser la modification de sa rémunération qui lui avait été proposée, elle ne pouvait interdire à l'employeur de tenir compte de la présence de salariées l'ayant accepté ; qu'enfin, sans être contredite sur ce point, la société BAL DU MOULIN ROUGE fait valoir que le salaire brut mensuel de Madame R... V... (heures supplémentaires incluses), est passé de 60 572,65 euros en 2007 à 68 487,23 euros en 2011 ; qu'ainsi, Madame R... V... ne peut sérieusement déplorer une modification désavantageuse de la structure de sa rémunération pendant cette période ; que la société BAL DU MOULIN ROUGE fait ensuite valoir que la diminution du salaire de Madame R... V...

Par acte du huissier du 15 décembre 2011 Monsieur L... E... a fait citer la SAS Transports Lubac devant le conseil de prud'hommes de Perpignan auquel il a demandé de requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SAS Transports Lubac à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et sur repos compensateurs non pris, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 30 mai 2013 le conseil de prud'hommes de Perpignan a ordonné une expertise et désigné Monsieur A...

; s'agissant de la surcharge de travail, Mme F... fait valoir qu'elle est liée à la reprise du site de Fontenay le Comte en janvier 2012, portant l'effectif des salariés de la société de 40 à 70, ainsi qu'au départ – non remplacé dans l'immédiat – de sa collègue Mme B... le 15 février 2012 ; les bulletins de salaire de Mme F...

le travail des salariés non concernés par le projet de licenciement et plus généralement le fonctionnement de l'entreprise; que le recours au travail à temps partiel n'était pas susceptible de favoriser le maintien d'un ou de plusieurs des emplois dont la suppression était envisagée ; que l'entreprise n'ayant pas recours de manière significative aux heures supplémentaires, aucune mesure de réduction de celles-ci n'était à envisager ( ) ; que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre, établi dans l'urgence par l'administrateur judiciaire, prévoit des mesures précises et concrètes propres à assurer le reclassement en rapport avec les moyens très limités dont dispose le groupe ; qu'il répond dès lors aux exigences légales » (arrêt attaqué, pp.

L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois et les primes horaires de vol, lesquelles constituent, pour les mois où ils ont été effectivement versés, la contrepartie à la prestation de travail des pilotes due en sus de leur salaire de base en fonction des heures de vol effectuées, ces deux éléments de salaire doivent être pris en considération pour vérifier le respect du minimum conventionnel

soutient que depuis son engagement elle n'a jamais perçu la rémunération contractuelle qui était prévue et qu'en conséquence elle n'a pas non plus bénéficié pendant ses arrêts de travail au maintien de salaire auquel elle avait droit ; qu'elle ajoute qu'elle n'a pas non plus reçu d'indemnités repas ; Que la SARL Rezo conseil réplique que les bulletins de paie mentionnent un salaire de base de 2 332,83 € sur la base de 151,67 heures auquel s'ajoutent des heures supplémentaires majorées à 125 % ou 150 % ; Qu'elle fait valoir que le contrat de travail ne prévoyait pas d'indemnité repas ; Que le contrat de travail prévoyait une rémunération brute forfaitaire fixée à 2 666 € par mois "compte tenu de la nature des responsabilités qui vous sont confiées et restera indépendante du temps de travail que vous aurez…

durée déterminée du 25 septembre 2006 ; qu'à compter du 11 février 2008, il a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire magasinier ; que contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 31 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes et notamment d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour absence de formation continue ; Sur le pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2016 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 6 juillet 2017 de la cour d'appel de Pau ; Mais attendu que son mémoire ne contenant aucun…

il a été engagé par La Poste dans le cadre d'un contrat de travail salarié, - la relation de travail entre M. O... et La Poste était soumise aux prescriptions légales et conventionnelles, relatives à la durée du travail, mais également aux modalités de rémunération qui excluent la rémunération à la pièce, étant relevé en outre que l'accomplissement d'heures supplémentaires par un salarié n'est pas un droit acquis, mais dépend de la charge de travail de l'entreprise et de son organisation telle que la détermine l'employeur ; que c'est pourquoi, à juste titre, l'expert s'est référé à la fois aux conditions réelles de travail de M.