Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-25.670

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

17-25.670

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00517

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° D 17-25.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISF Event, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... S..., domicilié [...] , 2°/ à la société GL Events services, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procu…