Heures supplémentaires : décisions et repères – page 336

déclaré recevables les demandes - jugé que le licenciement pour faute grave est requalifié en un licenciement pour cause réelle et sérieuse - condamné la SARL JULSYNA à payer à Madame [N] [Z] : * 5238,42 € à titre d'indemnité de préavis * 523,84 € à titre de congés payés sur préavis * 5238,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement * 6849,07 e au titre d'heures supplémentaires pour l'année 2012 * 684,90 € au titre de congés payés afférents * 7981,92 € au titre d'heures supplémentaires pour l'année 2013 * 798,19 € au titre de congés payés afférents * 4605,54 € au titre de dommages-intérêts pour défaut de contrepartie obligatoire en repos * 500 € à titre de dommages-intérêts pour le retard subi dans l'indemnisation de l'accident du travail * 550 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite…

22 240,00 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 5 560,00 euros à titre d'indemnité préavis, - 556,00 euros à titre de congés payés, - 1 390,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 667 euros à titre de rappels de salaire du 1er au 18 septembre 2014 outre 166 euros à titre de congés payés afférents, - 50 276 euros pour rappel d'heures supplémentaires outre 5 027 euros de congés payés afférents, - 13 947 euros au titre de l'indemnité de la contrepartie obligatoire de repos outre 1 394 euros de congés payés afférents, - 16 680,00 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 780,00 euros à titre d'indemnité de requalification, - 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

; que cependant, l'absence d'un tel accord ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail entre le salarié et l'employeur qui se réclame d'une convention de forfait en jours ; qu'elle rend simplement cette convention inopposable au salarié qui reste soumis soit à l'horaire contractuel, soit à l'horaire collectif et qui peut, en cas de dépassement, réclamer le paiement de ses heures supplémentaires selon les majorations légales ; qu'enfin, l'obligation de cotiser en France pour les salariés détachés n'est prévue, par la convention du 14 mars 1947 et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que le salarié invoque, que pour les salariés détachés hors de France et admis à ce titre à conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les…

s'appuie exclusivement sur le courrier qu'elle a laissé le 10 juin 2014 à l'accueil de l'immeuble occupé par la Société Effort management dans lequel elle justifie son départ de l'entreprise pour prendre des congés en raison du harcèlement dont elle se disait victime au sein de l'entreprise et des différentes discriminations, salariales et professionnelles qu'elle imputait à l'employeur ainsi qu'une surcharge de travail et des heures supplémentaires non payées.

Il ajoute que certaines fonctionnalités du logiciel dédié au responsable technique lui sont interdites, que le tableau d'octroi des tickets restaurant a été modifié, son nom étant « biffé » pour être remplacé par celui de M. A... et que sur l'organigramme, il est positionné comme simple technicien. M. U... soutient aussi que la discrimination syndicale qu'il a subie s'est aussi manifestée par le refus de procéder au règlement de ses heures supplémentaires. La SA Conforama France conteste toute discrimination, considère que l'accusation est d'autant plus grave qu'elle est totalement infondée alors qu'elle a proposé à M. U...

de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc., 21 janvier 2016, pourvois n° 14-22.698, 14-22.702), que M. N... a été engagé à compter du 2 mai 2006 par le consulat d'Algérie à Montpellier pour exercer les fonctions d'agent de bureau ; que faisant valoir qu'il avait accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de ses fonctions sans être rémunéré, son employeur ayant en outre augmenté, sans son accord, la durée de travail convenue, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la République algérienne démocratique et…

; qu'en retenant, pour écarter ce fait au nombre de ceux constitutifs du harcèlement, que « l'employeur a pu déduire ces heures non encore justifiées », la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE Mme L... réclame paiement des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies depuis 2011 sans rémunération de la part de son employeur pour un total de 1 648,76 euros outre les congés payés y afférents ; que s'il résulte du texte de l'article L.

3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande relative aux heures supplémentaires accomplies antérieurement au 14 janvier 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la première fois devant le bureau de jugement le 14 janvier 2014 et que la loi du 14 juin 2013 a instauré pour l'action en paiement des salaires une…

qui gérait chaque année l'accord de négociation des salaires de la société Aviapartner cargo, qui donnait son accord sur l'ordre du jour des réunions de son comité d'entreprise, et que les dirigeants de la société Aviapartner géraient, pilotaient et contrôlaient directement les salaires, les prêts, les arrêts maladie, les rémunérations, ou encore les heures supplémentaires des salariés de la société Aviapartner cargo, que s'agissant du salarié lui-même, ce dernier produit des courriers émanant de la société Aviapartner établissant que c'est directement cette dernière, par l'intermédiaire de ses dirigeants propres, qui décidait de ses augmentations et primes et lui fixait ses objectifs ; qu'il retient encore que les délégations de pouvoirs accordées à MM. H...

a été engagé à compter du 2 janvier 1993 par l'association de l'Institut Calot aux droits de laquelle se trouve la Fondation Hopale, en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur ; qu'il lui a été notifié des avertissements les 19 février et 20 mars 2009, une mise à pied le 8 septembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions et le paiement d'heures supplémentaires ; que l'employeur lui a notifié deux mises à pied les 26 mars et 4 avril 2012 ; que le 13 juillet 2012, le salarié a été licencié pour faute grave ; que par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 7…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandes dont il a été débouté par jugement du 12 novembre 2014 ; que par arrêt du 23 mai 2017, la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement entrepris uniquement s'agissant du montant du rappel de salaire alloué au salarié pour heures supplémentaires, le confirmant en toutes ses autres dispositions, statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, condamné la société Martin technologies à payer à M. J... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2013, débouté M. J...