Heures supplémentaires : décisions et repères – page 335

premières semaines du cycle, l'attribution de ce jour de congé un vendredi sur trois ne pouvait pas coïncider avec un jour férié et chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-4 et D. 3122-7-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que dans le cadre du dispositif mis en place par l'employeur les heures supplémentaires étaient comptabilisées conformément à l'article D.

a travaillé 17 mois », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le contrat de travail de Monsieur U... n'avait pas été transféré de plein droit à la SARL BATI 76, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1243-11 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur U... au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Monsieur U... soutient qu'il a été payé sur la base de 35 heures par semaine, alors qu'à compter du 1er février 2010, il travaillait 40 heures par semaine ; qu'à l'appui de ses prétentions il produit deux attestations respectivement émanant de Monsieur O... et de Monsieur V...

juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N... Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 8 379,90 € le montant de la condamnation de la société FOSELEC PROVENCE au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que le salarié sollicite le paiement de la somme de 15 892,73 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er mars 2004 au 26 octobre 2007 outre celle de 1 592,73 € au titre des congés payés y afférents ; qu'en application de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 3 juillet 2000, l'horaire de présence dans l'entreprise était fixé à 37 heures, équivalentes pour la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Moncler PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué condamné la société MONCLER à payer à Madame W... T... les sommes de 4100,87 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 418,08 euros au titre des congés payés afférents, 807,60 euros au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, selon l'article L.

; que seuls peuvent être de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits, manquements ou agissements de l'employeur d'une gravité suffisante, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, la salariée invoque la violation de la législation relatives aux heures supplémentaires ; que toutefois, si l'accord de modulation n'était pas formellement valable, l'organisation du temps de travail sur 12 mois dont 5 mois sans activité relevait d'un modus vivendi depuis le début de la relation contractuelle soit mai 2007 sans que Madame R...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Piroit PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... les sommes de 13.080,64 € à titre de rappel de salaire d'avril 2011 à décembre 2013, 1.308,06 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 16.485,30 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 4.513,49 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires hors contingent, et 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Monsieur Z... L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Phenix technologie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Phénix Technologie à verser à M. A... Y... les sommes de 6.528,51 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 652,85 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : l'embauche de M. Y...

il résultait que le système mise en place par l'employeur emportait un transfert du risque d'entreprise sur la rémunération du salarié, la cour d'appel a violé le articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et les congés payés afférents.

neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Trans-Provence. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trans-Provence à payer à M. H...

et repos compensateur, ces faits l'ayant conduit être placé en arrêt maladie à plusieurs reprises pour syndrome anxio-dépressif réactionnel à un surmenage professionnel ; Qu'il sera rappelé que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Riom, ont irrévocablement fixé respectivement à 3.306 € bruts (soit 275,5 heures) et à 523,40 euros bruts les heures supplémentaires (pour la période postérieure au 10 mai 2010) et l'indemnité de repos dues par l'employeur, et rejeté les demandes au titre notamment des commissions et des frais de déplacements, repas et hôtels ; Que le salarié ne saurait donc prétendre établir ne pas avoir été réglé de ces deux derniers chefs ; Qu'il établit par contre l'existence d'une rumeur de rachat par lui de la société Pafex (avant démenti d'avril 2008), par la production de…

dans ce cadre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Rhône fluides à payer à M. V...

les sommes de 140.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.000 euros à titre de rappel de salaire pour les primes des années 2012 et 2013 ainsi que 600 euros au titre des congés payés afférents, 10.133 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la prime relative à l'année 2014 et 1.013,30 euros au titre des congés payés afférents, 45.000 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et 4.500 euros bruts pour les congés payés afférents et, enfin, 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « De la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'aux termes de l'ancien article 1184 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, la condition résolutoire est…