Heures supplémentaires : décisions et repères – page 337

horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments, suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que M. A... soutient que son employeur falsifiait ses relevés d'heures en supprimant des heures d'activité pour ne pas faire apparaître d'heures supplémentaires, que tous les décomptes conducteurs ne lui ont pas été remis, que les décomptes montrant les heures réellement effectuées n'ont pas donné lieu au paiement des heures supplémentaires dues, et qu'il a toujours contesté, dès 2008, les décomptes en cause ; que la société Atemax France répond qu'alors que M. A...

1234-9 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de son moyen selon lequel le véritable motif de licenciement était lié à sa réclamation relative au paiement de ses heures supplémentaires alors qu'il a été victime de travail dissimulé de la part de l'employeur, le salarié avait produit son procès-verbal d'audition du 6 décembre 2014 (Pièce n° 19) dans lequel il a déclaré que les attestations produites par l'employeur étaient des témoignages de complaisance et avait porté plainte contre leurs auteurs ; qu'en retenant que le salarié se borne à critiquer les attestations produites et à rappeler son…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondé sur un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 26 mars 2014 indique : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, vous avez utilisé des heures supplémentaires d'enseignement, heures rémunérées par l'État, pour d'autres actions que celles pour lesquelles elles sont normalement attribuées. Vous avez de ce fait utiliser les fonds publics pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient prévus et nous sommes dans l'obligation d'en informer l'administration rectorale.

3 000 euros à titre d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Pole emploi - 130 296 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé - 126 340 euros à titre d'indemnité pour perte chance de réaliser la vente de stock-options et actions attribuées non exerçable au moment du licenciement - 3 582 euros au titre des 5 jours de Congés Payés impayés - 502 526 euros brut au titre des heures supplémentaires au-delà de 35 h d'août 2012 à septembre 2015 - 50 252 euros à titre de congés payés afférents - condamner solidairement les sociétés BT Group PLC et BT France à régler la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ait été affecté en l'absence de ce dernier à M. L... P..., alors que jusqu'ici, Mme D... H... en avait seule les clés comme le reconnaît l'employeur. Concernant le retrait des fonctions au profit de Mme Séverine G..., la Ligue ne conteste pas sérieusement que celle-ci a eu pour mission de reprendre la gestion des congés payés et des récupérations d'heures supplémentaires en raison de certains abus constatés et des absences de Mme D... H... pendant les congés scolaires. Elle soutient qu'il convenait de mettre fin aux avantages que l'intéressée s'était octroyée. Toutefois, sur ces points, aucune preuve tangible n'est versée aux débats devant la Cour. Rien ne permet à la juridiction de comprendre pourquoi les courriers contenant les fiches de paye ont été adressés également à M. L... P...

au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de ses prétentions relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. B... soutient en premier lieu que la Scop Espaces Verts a omis de respecter la législation relative aux temps de travail et son obligation de rémunération par le non paiement des heures supplémentaires ; que M. B...

de fournitures de bureau (calendriers, agendas), le suivi des heures de travail et des remboursements de frais de transport, le paiement des primes (médailles du travail), des instructions pour le suivi des « volontaires », des stagiaires, des intérimaires et des personnes en formation (CIF et DIF), des échanges de mails relatifs au suivi des absences, des heures supplémentaires, des arrêts de travail (suivi des indemnités journalières), des formations et des déclarations sociales à effectuer, le suivi des rendez-vous pour les visites médicales des employés ; - divers documents relatifs à la carrière et à l'évolution du salaire de Mme R...

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, pour la période du 26 octobre 2009 au 12 février 2012, que le salarié fait valoir que les feuilles de route mentionnent une prise de service à 6 heures 45 quand il faisait une tournée du matin sur Falaise, qu'or c'est la même heure de prise de service qui figure pour ces tournées après février 2012 alors qu'il…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.

Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail alors applicable et l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient, après avoir constaté la nullité de la convention de forfait en heures, que le salarié rapporte la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires pendant la mission Alstom au-delà de 35 heures et même de 38 heures 30 où il totalise 1 665 heures d'avril 2008 à août 2010, et d'avoir…

eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Or il résulte des bulletins de paie versés aux débats que la société n'a pas informé (LE SALARIÉ) de l'ouverture de ses droits à repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées. En l'absence d'information sur ce point, le délai de prescription n'a pas commencé à courir. L'ensemble des demandes du salarié est donc recevable.

a été engagé le 29 octobre 2004 par la société Alma services en qualité de directeur Alma Île-de-France suivant contrat de travail à durée indéterminée, prévoyant un forfait de 217 jours par an ; que les parties ont conclu une rupture conventionnelle homologuée le 15 juillet 2013 ; que le 23 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires effectuées de janvier 2010 à 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie des droits à repos et de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et privation de durée de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sont…