Heures supplémentaires : décisions et repères – page 338

. Par ailleurs, Mlle P..., contrat pro du magasin Aldi de Clichy sur Seine a réalisé 38h35 en S44, 38h10 en S45, 41h45 en S46, 42h75 en S48 M. F..., contrat pro du magasin Aldi de Villetaneuse a effectué 38h30 en s44 soit 1 h 55 de plus que son contrat. Vous ne pouviez ignorer que les contrats en alternance ne peuvent pas moduler et ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires. Autre anomalie importante : le temps de travail inférieur à la base contrat pour des salariés ne modulant pas. Exemple : Mme QB... en S 44 a travaillé 29h80 alors qu'elle a un contrat 31.50 soit près de 2 h payées par l'entreprise indûment. Tout aussi inquiétant, le « passe-droit » pour les absences de votre neveu, M. K... : absent les 2, 4 et 23 novembre sans sanction de votre part.

de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - de débouter l'intimée de ses demandes, - de condamner l'intimée à lui verser les sommes suivantes : 10 218 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 406 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 341 euros de congés payés afférents, 681 euros d'indemnité légale de licenciement, 5 326,22 euros au titre d'heures supplémentaires et 532,62 euros de congés payés afférents, 1 0218 euros au titre du travail dissimulé, 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, - d'ordonner la délivrance des documents de rupture sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, - de condamner l'employeur au paiement des intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, -…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de l'inégalité de traitement et les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes du salarié, que du fait même de l'objet du renvoi après cassation partielle, sont recevables les demandes de M. K...

à la retraite en se fondant sur la responsabilité contractuelle de l'employeur au titre de l'article 1147 du code civil (conclusions p. 44-46), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme M... au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « Madame M... sollicite la somme de 741,20 € correspondant à 32 heures supplémentaires. Même s'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'estimant être victime de discrimination en raison de son activité syndicale et ne pas être rempli de ses droits, il a le 6 juin 2012 saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation et aux fins de paiement de rappels de salaires au titre des majorations dues sur les heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire de travail au taux de 100 % applicable selon la convention collective aux heures supplémentaires de nuit ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

application de la convention en 2014 ; que l'article 3.7.3 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dispose que le montant de la prime annuelle pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) ; que cette disposition étant plus favorable, il convient donc de dire que la prime de fin d'année ou annuelle devait bien bénéficier au salarié dès la cession intervenue en août 2012, dans les conditions fixées par l'article 3.7.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que l'appelant n'ayant pas été rempli de ses droits en la matière, il y a lieu de…

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° E 17-22.566 et F 17-22.567 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa deuxième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les salariés avaient exécuté des heures supplémentaires dont ils ont évalué l'importance et fixé en conséquence le montant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte aux dépens ; Vu…

a été engagée par la SARL CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2014, pour y exercer les fonctions de directrice de restaurant, statut cadre, niveau V, échelon 1, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 4 992.79 € pour 169 heures, celle-ci comportant les paiement des heures supplémentaires majorées pour les heures effectuées au-delà de la 36 ème à la 39 ème heure hebdomadaire. Aux termes d'un procès-verbal du 18 septembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55 a entériné la cession des 140 parts sociales de Mme Q... J... à Mme W... X... ainsi que la cession de 210 parts sociales de M. K... U..., gérant de la société, à Mme W... X... .

était déterminée la rétribution correspondante ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tendance Fashion à payer à Mme T... les sommes de 10 754, 58 € majorée des congés payés afférents, 1 075, 48 €, au titre des heures supplémentaires et 14 423 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que les sommes de 1 352,17 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7211,58 € et 721,15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 3 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Le Sainte Marthe à payer à M. F... 222,10 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et 22,21 euros à titre de congés payés y afférents, débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F...