Heures supplémentaires : décisions et repères – page 279

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. V... la somme de 30 000€ à titre de rappels d'heures supplémentaires et à Mme H... épouse V... la somme de 30 000€ à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux V... la somme totale de 4 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « les époux V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnité pour repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que « La salariée produit les attestations de collègues et de proches : sa mère atteste « qu'elle ne rentrait jamais avant 20 h le soir », O... Q...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Ile-de-France Centre-Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Ouest à payer à Mme W... P... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos et de dommages-intérêts pour non-respect du repos légal quotidien et hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la convention de forfait jour : par avenant signé le 21 avril 2006 prenant effet le 1er avril 2006, Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la remise de documents rectifiés. AUX MOTIFS propres QUE M. W...

5, deux derniers paragraphes) qu'en application du principe de faveur, qui fait prévaloir en cas de conflit de règles celles qui sont plus favorables au salarié, l'inspection du travail avait mis en demeure la société Normandie Echafaudages de régulariser le paiement des heures de route de ses salariés, indiquant même qu'il convenait de prévoir un calcul des éventuelles majorations dues au titre des heures supplémentaires, de sorte qu'il était ainsi établi que les règles légales et jurisprudentielles précitées trouvent à s'appliquer au cas d'espèce et ne peuvent pas être écartées au profit de règles conventionnelles moins favorables ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à cette argumentation opérante fondée sur l'application du principe de faveur, la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kpmg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... les sommes de 11.537,34 € brut au titre des heures supplémentaires, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, et de 2.455,92 € au titre du compte épargne temps ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. M. F... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. L...

à titre subsidiaire de 788.400 euros sur la base d'un salaire mensuel de 23.400 euros (celui de M. [H]). * La société OHMC rappelle que l'article L. 3111-2 du code du travail, invoqué par M. [O] a seulement pour objet de définir un cadre dérogatoire aux règles relatives à la durée légale du travail et de permettre au salarié qui ne remplirait pas les conditions prévues par ce texte de solliciter le cas échéant le paiement des heures supplémentaires accomplies. Elle fait valoir que la commune intention des parties était que la rémunération prévue constitue un tout entre le mandat social et le contrat de travail et expose que soit l'on estime que les mentions portées au contrat ne traduisent pas cette volonté commune, et alors, M.

reprises " au vu de la charge de travail, des projets à fournir et des accompagnements qui nécessitaient (sa) présence ", et qu'il devrait en faire autant le 23 décembre pour être présent à un événement nécessitant la présence de tous les éducateurs de l'association. Par courriel du même jour, Monsieur [G] lui a sèchement répondu que : " (') la notion d'heures supplémentaires ne s'emploie que si cela concerne des heures faites à la demande de la direction et en aucun cas à des horaires faits à ta discrétion. Je ne saurais me contenter de l'énumération que tu fais d'heures supplémentaires sans un détail circonstancié. Je t'invite donc à me produire en retour les raisons de ces dépassements et des validations de ta hiérarchie.

[J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 février 2014 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par courrier du 21 mars 2014, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE l'a licencié pour faute grave. Le 8 juin 2015, M.

sécurité du salarié. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2015, la société SETELEN a notifié à M. [S] son licenciement pour inaptitude physique totale et définitive et impossibilité de reclassement. Par acte du 25 septembre 2015, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes au titre d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect des dispositions relatives au travail de nuit et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 5 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a: - dit que M.

et congés payés afférents, d' indemnité de licenciement, d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné la société SERIS SECURITY à lui payer les sommes suivantes : - salaire septembre 2012 : 116,83 euros, - congés payés afférents : 11,68 euros - heures supplémentaires 2011 : 2.283,64 euros, - congés payés afférents : 228,36 euros - heures supplémentaires 2013: 583,38 euros, - congés payés afférents : 58,33 euros - rappel de primes : 2.700 euros, - article 700 : 1.000 euros Monsieur [S] en a interjeté appel Par conclusions récapitulatives du 17 avril 2018 , auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [S] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l' a débouté de ses…