Heures supplémentaires : décisions et repères – page 273

Condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement des sommes suivantes : - 90.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 4.131,65 euros à titre de rappel d'indemnité transport de 2009 à 2013 ; - 42.067 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires entre août 2008 et août 2013, et 4206,70 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance et d'appel ; - Condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement des intérêts légaux sur le montant des dommages et intérêts alloués à compter du jour de l'introduction de l'instance, à titre de réparation complémentaire conformément aux dispositions de l'article…

o de condamner la SARL Le Nay Saint Honoré à lui verser : - à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire du 20 mars 2014 au 1er avril 2014 : 601,83 euros, - à titre de congés payés y afférent : 60,18 euros, - à titre de rappel de salaire du 1er avril 2014 au 18 avril 2014 : 978,00 euros, - à titre de congés payés y afférent : 97,80 euros, - à titre de rappel d'heures supplémentaires de mai 2011 à avril 2014 : 13 699,80 euros, - à titre de congés payés y afférent : 1 369 euros, o de dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, de condamner la SARL Restaurant Le Nay Saint Honoré à lui payer les sommes suivantes : - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 260 euros, - à titre…

Et statuant nouveau Dire et juger que le licenciement de M. [B] repose sur une cause réelle et sérieuse, Débouter M. [B] de sa demande de paiement de la somme de 53 508,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause, Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [B] de ses demandes de rappel de salaire au titre des prétendues heures supplémentaires et d'indemnité au titre du prétendu travail dissimulé, Condamner M. [B] à payer à la société La Compagnie des desserts la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 novembre 2017 par laquelle les conclusions transmises par voie électronique par M. [B] ont été déclarées irrecevables.

Elle sollicite, en conséquence de la requalification, la fixation de sa rémunération mensuelle brute à 2 716,84 euros, et le paiement d'un rappel de salaire de 45 233,92 euros pour la période du 1er février 2013 au 22 avril 2015. La société s'oppose à la requalification. Elle fait valoir que, si les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires ne sont effectivement pas mentionnées par écrit, elles sont fixées par référence à la convention collective, à laquelle renvoie le contrat de travail, et qu'en tout état de cause, le défaut de cette mention n'entraîne pas à lui seul la requalification en contrat de travail à temps complet.

[F] ne justifie d'aucun préjudice permettant de fonder sa demande de dommages et intérêts ; - M. [F] tente d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis qu'il était dans l'incapacité d'exécuter ; - Tous les postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail et ses compétences et qualifications ont été proposés à M. [F] ; - Les heures supplémentaires sont basées sur les seules déclarations de M. [F] ; - En aucun cas M. [F] ne démontre avoir dépassé en moyenne 38 heures sur l'année ; - M. [F] n'a jamais été sollicité par son employeur pour effectuer des heures supplémentaires ; - M.

de l'activité présenté par l'association centre médical de [5]. Dans le cadre d'une convention de rapprochement, la fondation Cognac Jay, intervenante à la procédure de sauvegarde, a également été désignée comme personne tenue d'exécuter le plan. Le 14 mai 2013, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun. Il a formé des demandes en rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, en congés payés, repos compensateurs et congés payés afférents, en dommages et intérêts pour violation du droit au repos, en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et production de divers documents, outre intérêts, capitalisation des intérêts et exécution provisoire.

3 226,34 euros (trois mille deux cent vingt-six euros et trente-quatre centimes) à titre de rappel de complément de salaire ; - 1888,64 euros (mille huit cent quatre-vingt-huit euros et soixante-quatre centimes) à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 681,75 euros (six cent quatre-vingt-un euros et soixante-quinze centimes) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 68,17 euros (soixante-huit euros et dix-sept centimes) au titre des congés payés afférents ; - 800 euros (huit cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 1er mars 2016 et les créances à…

Par jugement de départage mis à disposition au greffe le 20 mars 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a : - mis hors de cause l'Eurl Haras du Pommeray, - débouté [Y] [C] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, - dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Trésor du Patrimoine à payer à [Y] [C] les sommes suivantes : - 1 522,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 152,20 euros au titre des congés payés sur préavis, - 731,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux…

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2015, M. [A] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 19 novembre 2015, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires. Par jugement du 31 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux : - a déclaré recevables les courriels de M. [D] Président (pièces du défendeur n°3, 4, 15, et 17), - a dit et jugé que le licenciement de M. [A] reposait sur une cause réelle et sérieuse, - a condamné la SASU Ert Technologies à verser à M.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables, en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures. 2. Contestant la pratique de leur employeur consistant notamment à augmenter ce plafond annuel de 1 607 heures, de la durée des congés payés non pris au cours de la période de modulation, pour la détermination des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B... et quatre autres salariés du syndicat mixte, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.