Heures supplémentaires : décisions et repères – page 274

du droit au repos compensateur, son absence de versement et la suppression de 65 heures de repos compensateurs. AUX MOTIFS propres QUE M. S... fait grief à l'employeur de ne pas avoir porté à sa connaissance les règles relatives aux contreparties obligatoires en repos et d'avoir supprimé 65 heures de repos compensateur, soit, 9,25 heures pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures hebdomadaires en juillet 2008,9,25 heures au titre de celles effectuées en août 2008, 30 heures au titre des trois dimanches travaillés en novembre et décembre 2008 et 16 heures au titre de 2 dimanches travaillés en décembre 2007 ; qu'il sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 2300 euros en réparation du préjudice subi ; que l'article D 3171-11 du code du travail dispose « A défaut de…

en dernier lieu d'attachée technico-commercial grands comptes. 2. Par lettre du 30 juillet 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant divers manquements à son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du forfait en jours et obtenir paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

a été engagé à compter du 1er décembre 2014 en qualité d'attaché de direction par la société Syneval, entreprise spécialisée dans l'assistance aux copropriétaires souhaitant changer de syndic. 2. Licencié pour faute lourde par courrier du 11 juin 2015, le salarié a saisi le 2 septembre 2015 la juridiction prud'homale d'une action contestant le bien-fondé de ce licenciement et sollicitant le paiement d'indemnités de rupture et divers rappels de salaire, notamment pour heures supplémentaires, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

février 2016. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé, d'une part, que l'accord d'entreprise portant sur la réorganisation de la direction régionale du Dauphiné Ardèche précisait en son article 4.3.2 que pour tous les ouvriers la durée du travail était de 38 heures par semaine, la rémunération, calculée en conséquence, prenant en compte les majorations pour heures supplémentaires et la présentation des bulletins de paie étant également harmonisée et, d'autre part, que le contrat de travail du salarié stipulait un horaire de 164,66 heures de travail soit 38 heures par semaine avec une majoration de 25 % de la 36e à la 38e heure hebdomadaire, la cour d'appel, qui a retenu que la nouvelle présentation du bulletin de paie prévoyait un horaire de base de 151,67 heures de travail soit 35 heures par semaine avec une…

sur la base d'un temps plein des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire et congés payés afférents, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que du complément de participation 2014 et 2015, alors « que le non-respect par l'employeur de son obligation conventionnelle d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'emporte pas l'annulation de celle-ci ; qu'en jugeant que les conventions de forfait en jours signés par la salariée étaient privées d'effet au motif que la société n'avait…

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.191,20 euros au titre des congés payés y afférents, 44.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.356,14 euros à titre de rappel de salaire sur objectif 2014, outre 535,61 euros de congés payés y afférents, et 10.693,59 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre 1.069,35 euros au titre des congés payés y afférents, et d'avoir ordonné à la société Uniper France Power, désormais Gazel Energie Generation, de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme B... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation de reclassement, l'article L.

versée préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord, par la mise en place d'une indemnité différentielle ; qu'en conséquence, en application de cet accord, le salarié peut valablement revendiquer un salaire correspondant à 180H soit, comme l'indique l'accord d'entreprise, 152H x taux horaire de la convention collective nationale du transport outre des heures supplémentaires à 25% ou 50% -seulement des heures majorées à 25% dans le cas de M. R... auquel s'applique une garantie de 180H, soit un nombre mensuel d'heures n'excédant pas 43H hebdomadaires ; que sur la base du salaire qui a été versé en décembre 2013 et en 2014 à M. R... pour 152H (1 607,13€), le taux horaire est de 10,5732. M. R...

la preuve que les conditions de son droit au paiement de la rémunération sur objectifs étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... la somme de 7.779,18 euros au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 777,91 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame H...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu le 10 mai 2019, d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J... les sommes de 240 602,40 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 24 060,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 11 du code de procédure civile et L.1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait n'était pas applicable, d'AVOIR condamné la société BSN Radiante à verser à Madame F... les sommes de 27.756,55 € en paiement des heures supplémentaires, outre 2.775,65 € au titre des congés payés afférents, 8.035,44 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ce que la salariée n'a pas été mise en mesure de prendre des repos compensateurs respectivement pour les années 2014 et 2015, en ce compris les congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société BSN Radiante à délivrer à Madame F...

maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'accord collectif doit également prévoir des entretiens spécifiques avec le salarié pour s'assurer que sa charge et son amplitude de travail restent raisonnables ; que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires effectuées sans s'assurer que la convention de forfait en jours conclue répondait à ces exigences, lors même qu'elle constatait que l'employeur n'avait procédé à aucun entretien individuel portant sur la charge et l'amplitude de travail du salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se…

1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (p.4), la salariée soutenait que le nouveau contrat qui lui était proposé à son retour de congé parental et qu'elle a refusé de signer modifiait des conditions essentielles de son contrat initial, à savoir, outre la modification des horaires de travail, le salaire mensuel qui ne prenait pas en compte les heures supplémentaires et la reprise de l'ancienneté ; qu'en considérant que le changement des horaires de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans répondre au moyen qui visait d'autres modifications essentielles que cette seule modification des horaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le fait que certains établissements…