Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-22.621

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-5 Code du travailL. 1233-24-4 Code du travailR. 19-22

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du transport outre des heures supplémentaires à 25% ou 50% -seulement des heures majorées à 25% dans le cas de M

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/12/2020
Numéro d'affaire: 19-22.621
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO11131

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE CDD / intérim Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale Prescription / compétence

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11131 F Pourvois n° F 19-22.621 à R 19-22.630 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Peronnet distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° F 19-22.621, H 19-22.622, G 19-22.623, J 19-22.624, K 19-22.625, M 19-22.626, N 19-22.627, P 19-22.628, Q 19-22.629 et R 19-22.630 contre dix arrêts rendus le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1) dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M.

X...

R..., domicilié [...] , 2°/ M.

Y...

W..., domicilié [...] , 3°/ M.

K...

V..., domicilié [...] , 4°/ M.

S...

A..., domicilié [...] , 5°/ M.

B...

D..., domicilié [...] , 6°/ M.

M...

E..., domicilié [...] , 7°/ M.

U...

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Détail de la décision