Heures supplémentaires : décisions et repères – page 275

de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes de fixation à son profit au passif de la liquidation judiciaire de l'Association EPONA des créances à titre de rappel de salaire pour les périodes du 15 mars au 22 mai 2013 et du 23 mai 2013 au 27 mars 2015 et des congés payés y afférents, d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à titre d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « 1/ Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : En droit : Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M. J... B... ne justifie pas de sa demande concernant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, à hauteur de 19.458,55 € bruts, et de congés payés y afférents, à hauteur de 1.945,85 € bruts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auto concept PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité de la clause de forfait jours, d'AVOIR condamné la société AUTO CONCEPT à payer à Monsieur K... les sommes de 105.984,21 € au titre des heures supplémentaires, 10.598,42 € à titre de congés payés afférents, 58.169,25 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de prise des contreparties obligatoire en repos, et 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du forfait jours : Monsieur K...

à son obligation de paiement de la rémunération de son salarié, depuis le début de l'année 2011 jusqu'au mois de janvier 2016, ce, dans des proportions importantes puisqu'à la seule lecture des justificatifs produits par l'intimé, lesquels ne couvrent pas tous les mois considérés, il est condamné à lui verser la somme totale de 4 490, 51 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées. / Il est également établi que, pendant plusieurs mois, du 18 octobre 2013 au 6 avril 2014, puis du 25 janvier 2016 au 30 juin 2016, l'employeur n'a pas assuré à son salarié la garantie du maintien de son salaire, alors que ce dernier pouvait pourtant y prétendre.

COMM à compter du 1er septembre 2011 en qualité de commerciale, statut employé. L'article 8 du contrat de travail stipulait que la rémunération définie couvrait forfaitairement l'ensemble des activités que la salariée déploierait pour le compte de la société, la nature de son travail et les responsabilités qu'elle assumait ne permettant pas le décompte d'éventuelles heures supplémentaires de travail. Un nouveau contrat de travail était conclu le 30 janvier 2014 avec la société G.R.I., autre entité du même groupe. 2. Le 20 mars 2014, la salariée et la société G.R.I. ont conclu une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le 19 août 2014 le conseil de la salariée a adressé à l'employeur une lettre par laquelle celle-ci réclamait notamment le paiement d'heures supplémentaires. 3.

les frais d'avocat de la procédure pénale qui avait été choisi d'un commun accord entre Mme M... et l'association. Elle a ensuite fait l'objet, à la faveur d'un changement de présidence de l'association d'un licenciement pour faute grave à l'occasion duquel elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires, et par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 28 juin 2019 son licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé, les juges du fond doivent rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation. Ce caractère intentionnel ne peut résulter du seul défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ni se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite. En l'espèce, non seulement M. [V] ne démontre ni avoir effectué plus d'heures que celles rémunérées par l'employeur suite aux modifications de son temps de travail, ni du caractère intentionnel de la part de l'employeur de ne pas payer des heures de travail pourtant effectuées.

En effet, suite à la dénonciation par celle-ci des manquements de Madame [H], cette dernière a appelé Madame [E] alors qu'elle se trouvait en caisse pour la menacer. Madame [C] l'a jointe également juste après, et a demandé à Madame [E] de quitter sa caisse pour avoir une discussion. Suite à la conversation, Madame [E] n'a plus été apte à encaisser, et un autre employé a dû faire des heures supplémentaires pour la remplacer.

; à titre subsidiaire, que son licenciement est nul, son inaptitude ayant pour cause le harcèlement dont elle a été victime ; très subsidiairement qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude a été directement causée par le comportement de son employeur. Elle fait valoir en outre notamment qu'en tout état de cause son licenciement est d'origine professionnelle, qu'elle a accompli des heures supplémentaires et que le CCCP a manqué à son obligation de sécurité.

Par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 2009, Madame [P] [S] a été engagée par la société Ambulances Secours Rapides du Bassin, en qualité d'ambulancière. Son contrat de travail a été transféré aux Ambulances Saint Jean Baptiste Arcachon puis à la société Ambulances de la Côte d'Argent. Par requête du 27 octobre 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, afin d'obtenir le paiement d'indemnités de repas, des heures supplémentaires et des dommages et intérêts, outre la remise sous astreinte des feuilles de route hebdomadaires. Le 21 janvier 2016, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement disciplinaire pour défaut de remise des feuilles de route hebdomadaires.

indemnité pour licenciement abusif : 80 000 euros - indemnité compensatrice de préavis : 20 000 euros - indemnité de congés payés y afférent : 2 000 euros En tout état de cause, - dire et juger que la convention individuelle de forfait jours est nulle et/ou inopposable et, en conséquence, condamner la société Metrixware au paiement des sommes suivantes : - rappel de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période comprise entre le 12 octobre 2015 et le 16 novembre 2016 : 21 983,02 euros - indemnité compensatrice de congés payés y afférent : 2198,30 euros - rappel de salaires au titre du repos compensateur non accordé à M.

Il résulte de la combinaison des articles 28.2.1 et 28.2.2 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui sont relatifs aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, que le maintien de la rémunération du personnel repris doit être calculé sur la base de la rémunération mensuelle brute de base des douze derniers mois précédant la notification de la perte du marché