Heures supplémentaires : décisions et repères – page 272

qu'à cette époque, le salaire de M. [J] s'élevait à 2 883,06 € ; Considérant que la société Sedifrais Montsoult Logistic n'apporte la preuve d'aucun élément objectif permettant de justifier une telle différence de traitement entre ces deux personnes ; Considérant que pour comparer la rémunération des deux salariés, il ne peut être tenu compte des heures supplémentaires effectuées par M. [J] faute de connaître l'ampleur exacte de la durée de travail de son collègue rémunéré au forfait jour ; Considérant qu'en revanche, la société est fondée à demander que soit prise en considération la prime mensuelle de responsabilité de 230 € versée à M.

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

invoque les faits suivants : - non-respect de la procédure de licenciement ; - instrumentalisation du conseil d'administration par le directeur général ; - absence de fondement des griefs formulés par le directeur général dans la lettre de licenciement ; - propos dénigrants, vexatoires, insultants et faux consignés notamment dans les courriers émis par le directeur général ; - surcharge de travail ; - heures supplémentaires non payées ; impossibilité de prendre des congés aux moments souhaités ; - suppression des Comex (comités exécutifs) en janvier 2011 qui n'ont été repris qu'en septembre 2011 après le licenciement de M. P... et la mise à pied de M. J... X... autre directeur adjoint ; - modification unilatérale des fonctions de M. P...

de ses évaluations annuelles, elle n'a obtenu le statut de directeur qu'en 2010 alors même qu'elle en exerçait les fonctions comme en atteste M. L..., chargé de mission. Elle justifie également s'être engagée activement dans sa mission de représentante du personnel pour la mise en place même du comité d'entreprise et sur les thématiques des 35 heures et des heures supplémentaires, des contrats de mutuelle et de prévoyance, le compte épargne temps et l'épargne salariale. Elle ne démontre toutefois pas, contrairement à ce qu'elle soutient, que le conseil supérieur ait admis l'existence d'une différence de traitement et ait intégré cet élément à la négociation qui s'est engagée entre eux en février 2015 dans le cadre d'une mise à la retraite négociée.

; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 2 juillet 2015 au moins, en raison du syndrome anxio-dépressif dont l'appelant était atteint ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, constitutifs d'une faute grave sont une gestion et un contrôle défectueux des pointages par badge concernant son emploi du temps et celui du personnel du magasin et l'attribution à des salariées d'heures supplémentaires non effectuées ; qu'il résulte du relevé de pointage concernant l'activité de l'appelant que celui-ci présentait de multiples anomalies constatées précédemment à l'occasion de l'examen de la demande au titre des heures supplémentaires ; que l'état des pointages pour l'année 2014 effectués par I...

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté B... A... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail qu'il n'est pas établi que l'absence de mention par l'employeur des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire procède d'une intention de dissimuler le nombre des heures de travail accomplies ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté B... A... de sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Geodis Ile-de-France services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M.

1°ALORS QUE la cassation à intervenir sur le sixième ou le septième moyen relatif au licenciement entraînera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux retenues de salaire sur le solde de tout compte et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur ne pouvait retenir sur le salaire de base des heures supplémentaires qui n'ont pas été réalisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. ONZIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail.

Il appartient au salarié représentant du personnel d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation de même que la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission. 5.

La salariée demande, on réalité, une indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle n'a pu prendre tous ses congés avant la résiliation du contrat de travail mais il résulte de l'examen des bulletins de salaire qu'il lui restait dix jours '"'de congés payés sur les trente ouverte par le contrat de travail. En appliquant la règle de calcul la plus favorable sur la période de référence (règle du dixième du fait de l'accomplissement d'heures supplémentaires de façon non systématique) qui va en principe du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, et application faite d'un salaire brut mensuel de 5,000 euros majoré par des heures supplémentaires dans les conditions ci-dessous, il sera accordé à la salariée la somme de 300 euros.

[N] [L] a saisi le 19 décembre 2016 conseil de prud'hommes de Dole aux fins de voir condamné son employeur à lui verser les sommes de : - 10.254,60 bruts euros à titre de rappels de salaire sur la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016, ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 1025,46 euros bruts, - 5.331,95 euros bruts au titre des heures supplémentaires sur la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016, outre la somme de 533,19 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 3.868,43 euros bruts au titre des repos compensateurs 2013,2014 et 2015 outre les congés payés afférents soit la somme de 386, 84 euros bruts, - 9.384,00 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux…

[Y] à un entretien préalable fixé le 22 mars 2012, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2012 au motif de son absence injustifiée prolongée depuis le 28 février 2012. Par saisine du 30 octobre 2012, M. [Y] a contesté auprès du conseil de prud'hommes de Paris son licenciement et a demandé le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement rendu le 28 août 2015, notifié le 6 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes. M. [Y] a relevé appel de cette décision le 30 novembre 2015. Selon conclusions visées et développées oralement à l'audience, M.