Heures supplémentaires : décisions et repères – page 271

Le 6 décembre 2013, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Le 26 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement d'un bonus et d'heures supplémentaires et sa demande relative au travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel a décidé de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme T...

; qu'en déclarant que ces faits ne permettaient pas, pris en leur ensemble, de présumer l'existence d'une situation de harcèlement la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté, par motifs tant propres qu'adoptés que la société A&R Carton avait refusé, au cours de l'année 2013, de payer les heures supplémentaires effectuées et lui avait imposé de les récupérer en contradiction avec l'accord d'entreprise selon lequel le choix entre paiement et récupération des heures supplémentaires effectuées appartenait au salarié ; que pour refuser de tenir compte de ce manquement, expressément invoqué par Mme P...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le 12 janvier 2015, M.[F] [G] a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Toulon, à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, cette condamnation étant assortie d'une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour vols, escroqueries et tentative d'escroquerie. Le 09 mars 2015, M.[F] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester son licenciement, solliciter la nullité de la convention de forfait-jours et un rappel d'heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour perte de chance de pouvoir bénéficier de l'avantage retraite et défaut d'information sur le droit au repos compensateur.

7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité (net) A titre subsidiaire, ' Condamner la société GSF CELTUS au paiement de : - 22 980,78 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité et non respect de l'amplitude de travail (net), A tous titres, - 63.340,16 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires (brut), - 6.334,02 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents (brut), - 32.876,48 € à titre de contrepartie obligatoire en repos, - 3.287,65 € à titre de congés payés afférents, - 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

requalifé le contrat de co-gérance non salariée de Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V] en contrats individuels de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V], notifiée le 24 juin 2016, est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer les sommes suivantes : A Monsieur [C] [V] : - 64297,00 € (soixante-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros) à titre d'heures supplémentaires, - 6429,70 € (six mille quatre cent vingt-neuf euros et soixante-dix centimes) à titre de congés payés sur heures supplémentaires, - 1336,95 € (mille trois cent trente-six euros et quatre-vingt-quinze centimes) à titre de remboursement des retraits abusifs effectués sur les commissions, - 133,69 € (cent trente-trois euros et…

Dire et juger que la SAS Valeo Vision n'a pas recueilli l'autorisation de M. B... pour déduire de ses congés et RTT les jours de fermeture de l'entreprise imposés; En conséquence: - Condamner la Société SAS Valeo Vision au paiement des sommes suivantes : - 575.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 240.952,76 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires découlant de l'annulation de son statut cadre dirigeant ; - 110.264,28 euros bruts au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; - 35.121,71 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire ci-dessus ; - 95.900 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - 15.000 euros…

Par ailleurs, nous avons également pris connaissance de votre absence totale de suivi des problématiques spécifiques portant sur la durée du travail des salariés, notamment dans le cadre des missions réalisées par ces derniers à l'étranger. Votre négligence en la matière expose là encore la Société à des risques importants que ce soit au regard de la problématique du paiement des heures supplémentaires, de l'absence de contrepartie prévue s'agissant des temps de déplacement, de l'absence de respect des durées maximales de travail et minimales de repos, du non-respect des temps de pause etc..

Il est constant que pour la vérification de l'application des minima conventionnels, il convient de prendre en compte toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail.

euros. A compter du 16 novembre 2011, la société HARUBA est absorbée par la société HEWLETT-PACKARD et les contrats de travail ont été repris, le 1er janvier 2016. Monsieur [B] a été désigné délégué du personnel de mars 2014 au 31 décembre 2015. Le 12 mai 2016, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU, pour obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris.

457,40 € au titre des congés payés afférents, - 9 182,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 918,23 € au titre des congés payés sur préavis, - 23 171,28 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 110 187,36 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 20 000,00 € au titre du préjudice moral subi, - 36 768,03 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois d'octobre 2013 au mois de mai 2016, - 27 546,84 € à titre d'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé, - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.