Heures supplémentaires : décisions et repères – page 176

constater la faute commise par l'employeur dans la gestion de la situation d'[T] [K] - requalifier le contrat de travail d'[T] [K] en contrat à durée indéterminée ; - condamner en conséquence le Syndicat des Eaux de [Localité 8] à leur payer les sommes de 68.281,64 euros, réparties comme suit : * 644,15 euros en paiement du quatrième trimestre 2018 * 10.889,08 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées depuis 2015 * 2.393,75 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées au regard de l'augmentation de la population * 1.591,50 euros en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés * 2.380 euros en remboursement des frais kilométriques jamais remboursés depuis 2015 * 1.383,20 euros en paiement de l'indemnité de requalification du contrat de travail * 19.000 euros en indemnisation…

Après 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

aucune façon s'assimiler à des fautes du salarié susceptibles de justifier une menace de licenciement de la part de l'employeur ; que, pour retenir le caractère frauduleux de la désignation et procéder à son annulation, le tribunal a relevé, outre les deux courriels précités, l'échec d'une tentative de rupture conventionnelle et un contentieux en matière d'heures supplémentaires ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'une menace de licenciement, élément indispensable à la caractérisation de la fraude, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp.

[K] la somme de 170.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, celle de 126.691,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de17.850,98 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 35.535,36 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, celle de 16.756,28 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2013, outre les congés payés afférents, celle de 29.510,16 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2014, outre les congés payés afférents, celle de 25.423,24 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2015, outre les congés payés afférents, celle de 16.609,55 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires…

de co-employeur, qu'il soit dit que le contrat de travail est soumis au droit français, qu'il soit dit qu'il relève du statut de VRP exclusif, que la rupture soit qualifiée d'abusive et que, en conséquence, les mêmes sociétés soient condamnées au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, outre un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour occupation professionnelle de son domicile. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

Invoquant des faits de harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une inégalité de traitement et une discrimination à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 août 2016 en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts, de rappel d'indemnité légale de licenciement, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. Invoquant également la nullité du licenciement lié au harcèlement moral, la salariée a sollicité que la juridiction prud'homale sursoie à statuer sur l'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail et renvoie les parties devant la juridiction administrative afin de lui poser une question préjudicielle sur la légalité de l'autorisation de licenciement.

avec des salariés d'un autre site de nettoyage reposait sur une justification objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17.

préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir une telle somme, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'association La pierre angulaire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents.

de l'article L. 1224-1, volonté qu'elle a par ailleurs jugée établie dans sa décision, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1224-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Cazaux à verser à M.

KP ENERGIES RENOUVELABLES, entreprise spécialisée notamment dans la fourniture et la pose de poëles, a embauché M. [D] [S] comme poseur de cheminée pour un temps de travail de 90 heures par mois. Le 12 octobre 2019, M. [D] [S] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par une mise en demeure du 06 novembre 2019, M. [D] [S] a réclamé à la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES le paiement des sommes suivantes : * 7 359 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, * 232 euros au titre des frais de carburant, * 1 000 euros au titre de l'indemnité due en raison du retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, * 1 500 euros au titre du harcèlement moral. M.

Juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes relatives à l'exécution du contrat de droit privé avant la dissolution de l'Epic, Evoquant, Condamner la Mairie de [Localité 4] venant aux droits de l'Epic Office du tourisme de [Localité 4] à payer à Mme [R] les sommes suivantes: - 981,63 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté - 13.234,78 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires non rémunérées ainsi que 1.323,48 euros à titre de congés payés y afférents pour les années 2015 et 2016 - 4.120,89 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires non rémunérées ainsi que 412 euros à titre de congés payés y afférents pour l'année 2017 -1.711,99 euros à titre de rappel de congés payés - 23.622,24 euros à titre d'indemnité pour travail…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Declercq Debruyne. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Etablissements Declercq Debruyne SAS fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [D] la somme de 29.054,55 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : quant aux heures supplémentaires : (...) sur le bienfondé de la demande : M.