Heures supplémentaires : décisions et repères – page 175

La cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la convention de forfait en jours, n'a dénaturé ni le jugement, ni le contrat de travail. 20. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen du premier pourvoi, pris en sa première branche, et le sixième moyen du second pourvoi, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis Énoncé du moyen 21.

, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'il ne précisait ni l'heure de début de journée, ni celle de fin, ni la durée de la pause méridienne, qu'il ne produisait aucun témoignages de salariés et que son décompte présentait des incohérences sur les jours travaillés par rapport au décompte réalisé par l'employeur pour le versement de la prime de panier, quand elle avait constaté qu'au soutien de sa demande le salarié avait présenté devant elle un décompte…

distincte des dommages intérêts déjà accordés pour rupture injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le CIC Est reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. [S] les sommes de 6 719,83 € au titre des heures supplémentaires, de 671,98 € au titre des congés payés afférents et de 4 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel. 1/ ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il appartient néanmoins au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en affirmant, pour accorder à M.

La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, qui avait condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [C] une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement infondé et condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [C] la somme de 81 565,61 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. [C] la somme de la somme de 10 000 € au titre de l'exécution dolosive du contrat et la somme de 800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise ; ALORS QUE selon l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1) ALORS QUE, en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [M] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à affirmer que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail à l'origine d'une baisse significative de la rémunération du salarié et le non-paiement de certaines heures supplémentaires et des dimanches travaillés constituaient des manquements suffisamment graves de la part de celui-ci pour que la prise d'acte ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, en quoi ces faits empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), M. [W] a été engagé le 16 novembre 2011 par la société Haruba, aux droits de laquelle vient la société Hewlett-Packard, en qualité de Chanel account manager. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur d'affaires senior. 9. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées le 12 mai 2016 puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juin 2016. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la retenue sur salaire et que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L'article 3.2.1.

Selon l'article 3.7.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 70 du 15 janvier 2019, le montant de la prime annuelle, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles prévues par le texte, est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues). Doit être approuvé, un conseil de prud'hommes qui retient que, ces dispositions se limitant à exclure de l'assiette de calcul de la prime annuelle les heures supplémentaires exceptionnelles, la majoration pour travail effectué un jour férié devait être prise en compte pour le calcul de la prime

Selon l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, en vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37. Selon l'article R. 713-40 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017, l'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment par les articles L.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail