Heures supplémentaires : décisions et repères – page 177

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, et L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION La Sarl Guim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le montant perçu par le salarié était au moins équivalent au salaire minimum conventionnel applicable aux directeurs d'hôtels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2254-1 du Code du travail.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Weser Bourgogne demanderesse au pourvoi incident. La société Weser Bourgogne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M.

[N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui avait requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en démission et condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 12 000 euros au titre du préavis non effectué, et aux dépens et d'AVOIR confirmé le jugement, sauf sur la demande d'heures supplémentaires, en ce qu'il avait débouté M.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents, alors « qu'en déduisant du rappel de salaire dû en conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet les sommes qui avaient été payées à la salariée par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

ne conclut pas, le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se bornant à retenir, pour infirmer le jugement ayant accueilli les demandes, que ''M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges'' et qu'il ''n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et de maintien de salaire, ni ne justifie des frais professionnels exposés par lui'', sans examiner le bien-fondé de l'appel formé par la société Alsaferm au regard des motifs du jugement que l'intimé était réputé s'être appropriés, la cour d'appel a violé les articles 472 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le 1er janvier 2017, il a signé une nouvelle convention de forfait annuel de 214 jours travaillés, en application du nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail applicable au 1er janvier 2017. Le 31 mars 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite. 3. Le 22 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de repos compensateurs non pris. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par avenant du 24 septembre 2010, la classification de Mme [D] [R] en qualité de chef de rang, catégorie employée, a été passée au niveau 3, échelon 1. Par avenant du 1er juin 2012, Mme [D] [R] a été promue au poste d'assistant maître d'hôtel avec un salaire de base mensuel de 1 822,93 € pour un horaire de 169 heures par mois soit 39 heures par semaine hors majorations conventionnelles relatives aux heures supplémentaires. À compter du mois de juin 2013, le contrat de travail de Mme [D] [R] a été transféré à la SARL Capimho [Localité 3].

[Z] observe que sur les BS 2013 et 2014, il apparaît une ligne notée «1/12 Taille 2012/2013 » avec une somme en face, qui manifestement correspond à du travail supplémentaire en période de taille, non majorée à juste titre et versée en différé sous forme de prime mensuelle. Il considère que quand bien même cette période est-elle prescrite, cette opération comptable relève de dissimulation d'heures supplémentaires, au seul bénéfice de l'employeur et au seul détriment du salarié constituant un préjudice financier incontestable, et ce depuis des années. L'employeur rétorque que la prime de taille est versée aux salariés en fonction du rendement et a vocation à gratifier ces derniers à ce titre.