Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.279

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2022

Numéro d'affaire

21-18.279

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01326

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° C 21-18.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ La société Cajot Lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Cajot Julien & Cie secs, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 21-18.279 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant à M. [S] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été…