Heures supplémentaires : décisions et repères – page 157

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles de première instance, qui n'ont pas été déférés à la cour d'appel sont devenus irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives au rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé et de la débouter de sa demande relative aux intérêts moratoires avec capitalisation, alors « que les juges ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et que l'appelant qui a interjeté appel avant le 17 septembre 2020 n'était pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses écritures en appel qu'il demandait…

[G] la somme de 173 000 euros nets de toutes charges au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA Coredux France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [G] la somme de 15 000 euros nets de toutes charges pour licenciement vexatoire, - Débouté M. [G] de ses demandes aux titres des heures supplémentaires accomplies, des contreparties liées au repos compensateurs et du préjudice subi pour travail dissimulé, - Débouté M. [G] de sa demande liée à la perte de droit à la retraite insuffisamment étayée de preuve, - Ordonné à la SA Coredux France, prise en la personne de son représentant légal, de remettre à M.

écarté. -elle avait une surcharge de travail, devant s'occuper notamment de la comptabilité de 4 SCI en plus de celle de la société [C], et la société n'a nullement agi pour la soulager. Cependant, il résulte de l'attestation de l'expert comptable du groupe de sociétés que les écritures relatives aux Sci étaient marginales et, si Mme [A] a effectué des heures supplémentaires, ce qui n'est pas inhabituel dans un service comptable dont l'activité comporte, par nature, certaines périodes de pic d'activité, elle n'établit pas que l'effectif du service comptabilité, comportant un chef comptable à mi temps, une comptable niveau cadre (elle-même) et une autre comptable, Mme [S], n'était pas adapté à la charge de travail, alors qu'elle ne conteste pas la réalité des pauses café prolongées avec M.

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants

en qualité de mandataire liquidateur. Le 21 décembre 2018, M. [V] adhérait au contrat de sécurisation professionnelle, et son contrat de travail était rompu le 11 janvier 2019. Suivant requête en date du 16 septembre 2019, M. [V] saisissait le conseil de prudhommes d'Avignon des demandes suivantes : - 15 309,03 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés compris - 28 560,01 euros à titre de rappel de frais professionnels - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de suivi médical Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux éventuels dépens de l'instance.

Aux termes d'une ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, en date du 12 juillet 2021, la société BR associés a été désignée en qualité de mandataire ad litem aux fins de représenter la société en justice. 6. L'AGS CGEA de [Localité 4] est intervenue à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 10. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que s'il apparaît que le salarié a effectivement été obligé, pour exécuter les missions imparties, de réaliser des heures supplémentaires, celles-ci l'ont été dans un nombre très inférieur à celui indiqué par lui, sans qu'il ne justifie que la durée quotidienne maximale et la durée hebdomadaire maximale de travail n'aient pas été respectées. L'arrêt ajoute que le salarié échoue à rapporter la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 11.

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du chiffre d'affaires réalisé par le salarié en communiquant les éléments qu'il détenait, nécessaires au calcul de la part revenant à ce dernier, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

mensuel erroné de 2 142,59 euros alors que ses bulletins de paie démontrent qu'il percevait un salaire mensuel de 2 118,32 euros bruts, composé d'une base de 1 618,32 euros et d'une prime complémentaire de 500 euros, alors que les différentes majorations de nuit ou du dimanche ne rentrent pas dans le calcul du salaire dû puisque ce sont, de même que les heures supplémentaires, des éléments variables de rémunération liés à la réalisation d'un travail effectif ; qu'il n'est donc pas justifié des 24,37 euros supplémentaires que M. [P] s'arroge par mois en démontrant en outre sa mauvaise foi puisque c'est une somme de 4 498,51 euros qu'il sollicitait en référé pour deux mois de salaire correspondant en réalité à plus que deux mois.

. La société Abeilles Santé a déposé également une plainte pénale le 7 octobre 2019 auprès de la gendarmerie concernant les faits visés dans sa lettre de licenciement, plainte classée sans suite le 24 avril 2021. M.[Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles le 10 avril 2020 pour notamment contester son licenciement et réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

pour la période du 13/01/2019 au 13/02/2019 : 1533 ,75 euros * au titre de congé payés afférents : 153,38 euros * pour la période du 13/02/2019 au 13/03/2019 : 1533,75 euros * au titre de congé payés afférents : 153,38 euros * à compter du 01/04/2019 la somme mensuelle de 3408,33 euros * 2726,66 euros au titre de rappels de congés payés * 1213,38 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires * 121,33 euros de congés payés afférents Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à ladite décision Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand…