Heures supplémentaires : décisions et repères – page 142

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2018 de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

le 2 avril 2013. 2. Il a accédé au titre de maître ouvrier en février 2014, puis s'est vu attribuer un poste de chef d'équipe à compter du mois de mai 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa reclassification au statut de chef d'équipe dès 2016, puis de chef de chantier depuis le 1er janvier 2017, ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires impayées, outre des dommages-intérêts. 4. Il a été licencié le 21 juin 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

la SARL Mama Pina qui exploite une pizzeria à [Localité 3] sous l'enseigne « La Goutte bleue ». Suite à la saisine de M. [L] [K], le conseil de prud'hommes d'Avignon en formation de référé a, par ordonnance du 26 septembre 2016, condamné la SARL Mama Pina au paiement de sommes au titre des congés payés sur le complément de salaire, congés payés sur les heures supplémentaires et rappel de salaire sur heures supplémentaires et ordonné la remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Par requête du 9 janvier 2020, M. [L] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de constater que la SARL Mama Pina n'a pas exécuté les obligations de l'ordonnance de référé du 26 septembre 2016 et condamner celle-ci au paiement de diverses sommes indemnitaires.

la somme de 2.747,81 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation relative au repos compensateur ; à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait juger le contrat de travail produit aux débats inexistant, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 24 décembre 2019, - juger qu'elle était soumise à une convention de forfait illicite ; - juger qu'elle a effectué 660,81 heures supplémentaires non payées sur la période mars 2014 à mars 2017 ; - juger que M.[W] n'a pas respecté la réglementation relative au repos compensateur; en conséquence, - condamner M.[W] à lui payer : - la somme de 16.901,92 euros à titre de rappel de salaire et la somme de 1.690,19 euros au titre des congés payés y afférents ; - la somme de 2.747,81 euros à titre de dommages et…

condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires de 2014 à 2017, des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les juges du fond ne peuvent, pour exclure l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir ; que la cour d'appel a, pour rejeter la demande de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est, aux termes de l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite

Le 3 janvier 2020, Mme [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement des conséquences de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celles-ci devront être assimilées à un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse. À cette occasion, elle a réclamé divers dommages-intérêts en réparation entre autres du harcèlement moral qu'elle a subi, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [W] percevait une rémunération brute moyenne mensuelle égale à 4 114, 32 euros (moyenne établie sur les 3 derniers mois travaillés précédant la saisine du conseil de prud'hommes en avril 2018, soit de février 2018 à avril 2018). Par courriel du 17 janvier 2018, le salarié a adressé un courriel à son employeur, lui demandant de régulariser le paiement d'heures supplémentaires, auquel Monsieur [OX] a répondu le 2 février 2018, qu'il ne lui avait jamais demandé d'effectuer d'heures supplémentaires.

Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé le redressement judiciaire de la SARL SD Boulangerie de la mairie et désigné la SCP BR Associés en qualité de mandataire judiciaire et Maître [Y] en qualité d'administrateur judiciaire. Le 13 août 2018, Mme [B] a présenté sa démission. Le 10 octobre 2018, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en rappel de salaire sur heures supplémentaires, en dommages-intérêts pour préjudice moral au titre du retard dans le paiement du salaire, en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en requalification de sa démission en prise d'acte.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 et à titre de congés payés afférents et de le condamner aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport d'expertise, si M.