Heures supplémentaires : décisions et repères – page 143

pour 2016 lui étaient inopposables, a légalement justifié sa décision. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de la clause contractuelle le soumettant au statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et indemnité pour travail dissimulé, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne peut statuer sans répondre aux conclusions ni examiner les éléments de preuve soumis à son examen ; que le salarié faisait valoir que la délégation de pouvoirs, formalisée par le directeur général de la société Metro France, était non seulement limitée à…

sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres…

5. C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté M. [N] de sa demande en paiement de la somme de 1 105,50 euros outre celle de 110,55 euros de congés payés afférents, au lieu de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 7 876,13 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 787,61 euros au titre des congés payés afférents. 6. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur 7.

La relation de travail a été transférée à la régie intercommunale des transports de la communauté d'agglomération du Sud de la Réunion, puis, à la suite de la dissolution de cette dernière régie, à la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (la CASUD). 2. Le salarié a saisi le 1er août 2013 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3. Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les demandes du salarié sont recevables, que les fonctions exercées par celui-ci en son sein sont classifiées au niveau V échelon 2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, de le condamner à lui payer des sommes au titre de la requalification du poste, de congés payés afférents, des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que l'article L.

[O] a reconnu être intégralement rempli de l'ensemble de ses droits, à quelque titre que ce soit, et notamment au titre de toutes les sommes qui pourraient lui être dues, de quelque nature qu'elles soient, qu'il s'agisse notamment de ses salaires, accessoires de salaire, congés payés, jours de fractionnement, bonus, primes, qualification, participation, intéressement, sommes épargnées au titre du compte épargne temps, heures supplémentaires, repos compensateur, jours fériés, commissions, remboursement de frais, avantages en nature, remboursement de frais, indemnité compensatrice au titre de la réduction du temps de travail, droit individuel de formation, ou toutes indemnités et tous dommages-intérêts de quelque nature que ce soit au titre de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail ou toutes…

d'un harcèlement et, s'agissant des autres faits, que l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Elle occupe depuis l'obtention de son diplôme, le poste de notaire. L'office a été repris, en septembre 1989, par M. [O] puis, le 10 avril 2018, par M. [J]. 2. Par requête du 20 novembre 2018, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le condamnant aux dépens et rejetant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

le concernant, ni même qu'un suivi particulier aurait conduit à une inaptitude consécutive à ce qu'il qualifie de burn-out. En outre, elle affirme être affiliée au service Santé au travail. Elle considère que M. [F] n'oppose aucun argument à la motivation des premiers juges qui ont relevé qu'il n'avait jamais fait état d'une surcharge de travail ou d'heures supplémentaires, avant son arrêt maladie, ni effectué de déclaration au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Sur ce, En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié. Aux termes de l'article L.

Par lettre recommandée datée du 15 février 2019, présentée le 16 février 2019 et distribuée le 18 février 2019, la société Transmanutec a notifié à M. [J] [Z] son licenciement pour inaptitude au poste de conducteur routier avec impossibilité de reclassement. Au dernier état de la relation contractuelle M. [J] [Z] percevait un salaire mensuel brut de 2 077,88 euros pour 151,67 heures mensuelles. Par courrier en date du 15 février 2019 M. [J] [Z] a sollicité paiement d'heures supplémentaires effectuées depuis novembre 2018 pour lesquelles la société a répondu procéder aux vérifications quant aux majorations et repos compensateurs. Par courrier en date du 22 février 2019 M.