Heures de délégation : décisions et repères – page 42

[Y] [J] a, le 28 janvier 2013, fait une déclaration d'accident du travail qui a été suivie de plusieurs arrêts de travail jusqu'au 19 septembre 2013. Elle a bénéficié d'un avancement au NR 270 à effet du 1er janvier 2013. La Cpam a, le 10 mai 2013, notifié à Edf son refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du travail de [Y] [J]. Par lettre du 23 juillet 2014, la Cftc a notifié à Edf la dotation en crédit d'heures de délégation de [Y] [J] à hauteur de 50 % alors qu'elle était auparavant détachée à temps plein. Après entretien au cours duquel [Y] [J] a notamment exprimé le souhait de réaliser une validation des acquis de l'expérience (Vae) afin de devenir avocat, l'employeur lui a proposé un poste de chargée de missions.

moral ; Qu'en statuant ainsi qu'ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Monsieur F... faisait valoir en page 34 de ses écritures d'appel oralement reprises à l'audience (prod.2) qu'en ce qui concerne son grief d'heures de délégation qualifiées de retards et oublis de pointage, l'examen de la chronologie permettait de constater que cette situation qui, d'après l'employeur dans son courrier du 9 juillet 2010, était déjà ancienne et extrêmement perturbante pour l'entreprise, n'avait été reprochée au salarié qu'à réception du courrier de ce dernier du 30 juin 2010 contestant le pointage faute de déclaration à la CNIL ; Que Monsieur F...

; qu'il résulte de l'arrêt qu'en vertu de l'article 7-6 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial de la société Air France, cette dernière participe aux frais de leur déplacement pour les repas et menus frais, de façon forfaitaire, dès lors que le séjour à l'escale recouvre l'heure des repas ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de discrimination, que le paiement des heures de délégation ne doit pas comporter ces indemnités de repas et de menus frais, pourtant constitutives d'un complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-17 et L.2141-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le salarié titulaire d'un mandat de représentation ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de…

local dédié, prêts à partir pour remplacer immédiatement un conducteur prévu mais absent, d'autre part, que ces allocations n'étaient pas versées aux agents de conduite en service facultatif, non inclus dans un roulement et qui se trouvent disponibles à leur domicile, de sorte que les intéressés, non inclus dans le roulement, lors de l'utilisation de leurs heures de délégation ne pouvaient comparer leur situation à celle des agents restant en réserve à disposition, ce dont il résultait que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'elles n'avaient pas à être intégrées dans la rémunération due aux…

s'y était engagé. » ' Le 19 janvier 2012 (pièce n° 13), un second courrier annonçant à [B] [X] qu'il lui restait dû un total de 61 h 54 de travail après régularisation selon les critères alors adoptés par l'employeur (établis d'ailleurs en violation des dispositions conventionnelles), des heures dues pour jours fériés repos compensateurs, ainsi que des heures de délégation et de réunion et formation dont avait bénéficié [B] [X]. Ce courrier se terminait par la formule suivante « compte-tenu de ses informations et de la situation de vos compteurs du 1er juin au 31 décembre 2011, nous examinerons avec vous toutes les possibilités, soit de vous permettre de récupérer ses heures, soit de vous les rémunérer ».

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 18 septembre 2014) que M. [V] a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Eismann ; qu'il a saisi, le 25 janvier 2013, la formation de référés du conseil de prud'hommes, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical, et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 101,65 euros au titre des heures de délégation, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts,…

, indice 220, statut cadre. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels. [M] [P] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois, 'membres du comité d'établissement, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois, 'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois.

; que, par jugement du 19 décembre 2014, le tribunal a annulé les élections des membres du comité d'entreprise de l'UES ; Attendu que pour annuler les désignations, le tribunal énonce qu'il a effectivement été jugé que l'annulation des élections n'avait pas d'effet rétroactif, de sorte que le salarié dont l'élection est annulée ne perd pas le bénéfice de ses heures de délégation ou de sa protection et que ses actes demeurent valables, l'annulation ne produisant effet qu'à compter du jour d'annulation du jugement, qu'il est ainsi tenu compte d'un impératif de sécurité juridique et de protection effective du salarié qui ne saurait être remis en cause du fait de l'annulation de l'élection, qu'il apparaît toutefois que priver l'annulation des élections de tout effet rétroactif sur les désignations reviendrait à…

missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu'en se fondant également, pour dire que l'union SAP disposait de deux adhérents travaillant dans l'entreprise, sur le fait que M. [H] et M. [O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, ensemble les articles L. 1251-57 et L. 2325-7 et L.

ne sont pas pour autant des heures supplémentaires mais des heures normales payées au taux non majoré », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L.

; qu'à l'issue de ces actes supplémentaires d'instruction il ne résulte pas de charges suffisantes contre les susnommés d'avoir commis les délits reprochés ; que l'ordonnance déférée doit donc être confirmée, l'information étant par ailleurs complète et aucune infraction pénale sur les faits dénoncés et poursuivis ne pouvant être reprochée à quiconque » ; "1°) alors que les délégués du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous la seule réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ; qu'en l'espèce, tandis qu'aucune gêne importante…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° Z 15-10.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.