Heures de délégation : décisions et repères – page 41

qui, en soi, ne saurait caractériser une discrimination syndicale ; que s'agissant des horaires de travail, la société Photobox justifie par les pièces versées aux débats, avoir rappelé, notamment lors de la réunion du CE du 13 mai 2011 les horaires collectifs applicables aux cadres et non cadres et rappelé également aux élus les modalités de prise de leurs heures de délégation, ce qui fut notamment le cas envers M C... par courrier du 23 avril 2012, cette simple lettre de rappel ne valant pas sanction ; que la cour relève en outre que contrairement aux allégations de M. C... dans ses conclusions, la direction n'a pas reconnu ne demander qu'aux cadres gênants un strict respect de l'horaire collectif de travail, cette affirmation émanant de M. C...

QU'ainsi dans un courrier du 6 novembre 1998 adressé à Monsieur T... J..., directeur régional U... A... , Monsieur Q... Y... écrit que le 3 novembre 1998, lors d'une réunion entre le directeur régional, Monsieur X..., B... P... et V..., ils ont demandé « d'officialiser l'utilisation des véhicules de service pour les missions des délégués syndicaux, d'une part, dans le cadre des heures de délégation et d'autre part, pour les trajets vers le conseil de prud'hommes » ; que la SA [...] fait valoir que les pièces produites par Monsieur Q... Y...

2143-22 et L. 2324-2 du code du travail.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par M. J... et le syndicat départemental CFTC du Transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté le syndicat départemental CFTC TRANSPORT et Monsieur L... J... de leur demande tendant à l'octroi par la société STEF TRANSPORT LILLE d'heures de délégation au profit de Monsieur L... J... ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures de délégation, selon les dispositions de l'article L.

se plaint de ne pas avoir été payée de ses heures de formation syndicale par son employeur, conformément à la convention collective nationale applicable FEHAP, et d'autre part qu'apparaissaient sur ses bulletins de salaire, ses absences syndicales; Si le premier grief n'est pas démontré, le second est établi et l'association LES SAPINS, qui ne le conteste pas, l'explique par un accord avec les délégués du personnel sur ce sujet ; Effectivement, les heures de délégation sont portées sur les bulletins de salaire dans la case « commentaires », ce qui constitue la discrimination syndicale dont se plaint Mme G...

souligne les conséquences des manquements sur les études cliniques, et en particulier les déclarations non faites d'évènements graves aux autorités de santé ; Mme V... souligne aussi qu'elle ne pouvait garantir le respect des règles de pharmacovigilance et que dans le contexte de son emploi, c'eétait sa responsabilité qui se trouvait engagée ; Mme V... a fait état à son employeur des 50 heures de délégation nécessaires pour exercer ses mandats ; Mme V... précise que, avant les électuibs de 2011, son supérieur hiérarchique lui a suggéré de « réfléchir » avant de s'engager dans de nouveaux mandats ; Mme V...

; qu'il apparaît, en outre que, plusieurs personnes appartenant à ce dernier syndicat occupent des postes de responsabilité ; que le responsable de la lingerie, le responsable des transports, ainsi que le responsable du lavage alors qu'aucun poste n'est occupé par des personnes syndiquées à Ia CGT ; que l'attestation de Mme R... H..., déléguée CGT montre également des discriminations entre les deux syndicats présents dans l'entreprise ; que les heures de délégation syndicales lui ayant été refusées sans nécessité de service alors qu'elles étaient accordées à la déléguée FO (pièce 61 de la partie civile) ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Mme M..., épouse A... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que Mme M..., épouse A...

soutient qu'elle est victime de discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et invoque à ce sujet le fait que des litiges l'ayant opposée à son employeur ont été portés devant les tribunaux, qu'elle ne bénéficie pas d'entretien d'évaluation, qu'elle est victime d'une rétention volontaire de communication de documents, que l'usage de ses heures de délégation est critiqué, qu'il lui est interdit de participer aux réunions des délégués du personnel, qu'elle subit une rupture d'égalité ; qu'elle soutient que cette discrimination se traduit par une ingérence dans son emploi du temps, une absence d'écoute, un acharnement systématique, une absence de tâches à effectuer ; qu'il appartient à la salariée de caractériser les faits pouvant laisser supposer qu'elle a été victime d'une…

; que monsieur J..., qui ne pouvait prétendre accéder à la qualification E sans passer d'examen, faisait essentiellement valoir qu'il aurait dû être placé en position 18 dans la qualification D au mois d'avril 2010 ; qu'il ne ressortait pas du panel de comparaison versé aux débats par monsieur J... un retard anormal subi dans son évolution de carrière, notamment depuis qu'il n'effectuait plus aucun service effectif du fait du cumul de ses heures de délégation ; qu'ainsi, plusieurs salariés mieux positionnés que lui (34ème) sur la liste d'aptitude 2010 (4ème, 17ème, 19ème à 21ème, etc.…) n'avaient pas été classés en position 18 en avril 2010, alors qu'un salarié classé 53ème avait été retenu, de sorte que la situation de monsieur J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... I... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES « en application de l'article L 1154-1 du code du travail, les faits qu'allègue l'appelant de nature à présumer l'existence d'un harcèlement sont des demandes de justification de ses heures de délégation, une immixtion dans sa vie privée, des Insultes publiques, lm avertissement ultérieurement annulé, un courrier en date du 4 novembre 2011 lui reprochant des actes de harcèlement, une mise à pied de deux jours en date du 4 juillet 2011, la planification de ses congés payés sur quatre semaines et une violation des obligations en matière de santé; Attendu toutefois que conformément à l'article L 2143-17 du code du travail, la société…

ces fiches portent aussi souvent des durées très inférieures à celles indiquées par le salarié, par exemple 6 h au lieu de 8 h 30 le 17 septembre 2008, 4 h au lieu de 12 h 30 le 25 juillet 2008, 6 h au lieu de 10 h 30 le 23 juillet 2009, 7 h au lieu de 10 h 30 le 4 février 2010..., - devenu délégué du personnel, le salarié a considéré comme heures supplémentaires des heures de travail consécutives à des heures de délégation au siège de l'entreprise dans l'Hérault, notamment les 13 octobre et 17 novembre 2011 ; Que selon l'article 3.

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié ; Attendu que pour débouter Mme O...

En outre, elle explique que les avenants de rémunération sont fixés par pourcentage en fonction du nombre de jours facturables (150 jours et 50 %) et productifs (170 jours et 15 %) individuels avec les objectifs qualitatifs individuels définis au contrat (10 %) et 25 % au titre d'un objectif collectif du département du conseil sur le périmètre PSA et North Africa. Or, la salariée a toujours refusé de donner le décompte de ses jours travaillés outre ses heures de délégation ainsi que les heures de réunion auxquelles elle n'avait pas participé. Il ressort des pièces du dossier que la salariée a signé les avenants pour les années 1999 à 2002 mais n'a pas signé les suivants à partir de 2003, 2004, 2005 et 2006.