Heures de délégation : décisions et repères – page 40

En vertu de l'article 3 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que trois réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 20 mars, 20 avril et 29 mai 2012, alors que le salarié était de service le matin.

En vertu de l'article 3 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingtquatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que cinq réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 18 juillet et 26 septembre 2011, 24 janvier, 23 février et 13 avril 2012, alors que le salarié était de service le matin.

liée à l'attribution d'un desiderata ou à des vols de contrôle, sous astreinte de 30 euros par infraction constatée (une infraction étant un jour positionné de manière non conforme), passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ; que par ailleurs, l'article L.2325-7 du code du travail dispose : « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail »; que l'accord du 1er juin 2009 ne prévoit aucune dérogation à la règle des deux jours de repos post-courrier, pour les heures de délégation ; qu'il s'ensuit que le positionnement d'un jour de délégation sur un jour de repos post-courrier sans l'accord du navigant, sous réserve de contrainte liée soit à l'attribution d'un desiderata préalablement…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Evian Resort PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EVIAN ROYAL RESORT, sous peine d'astreinte, à remettre à Monsieur [V], dans le délai de trois mois à compter du 31 mars 2014, des bulletins de paie portant rectification de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation sachant que celles-ci devraient être intégrées dans la catégorie « heures supplémentaires » des bulletins pour la période de juin 2006 à juin 2011, à lui remettre également, dans le délai de trois mois à compter du 18 décembre 2014, des bulletins de paie portant rectification de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation…

avait expliqué dans ses conclusions d'appel que la cour d'appel dans le cadre de la procédure pénale avait retenu que les directeurs de M. B... ne l'avaient pas mis en situation d'élaborer les plannings prévisionnels et que ce dernier devait empiéter sur son temps libre ou ses heures dédiées à la formation pour assumer ses fonctions syndicales ; qu'en estimant que l'intention de dissimuler des heures supplémentaires au titre des heures de délégation ne pouvait procéder des heures supplémentaires invoquées par M. B... dès lors qu'elles étaient imputables en grande partie au refus du salarié de communiquer ses plannings d'activités syndicales dans les formes et les délais convenus, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme [S], employée en qualité de commis de cuisine par la société Sodexo entreprises, a été élue déléguée du personnel au premier collège sur le site du restaurant Adenauer, le 27 juin 2012 ; qu'estimant ne pas avoir été rémunérée de l'intégralité de ses heures de délégation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de provision sur les heures de délégation de la salariée, l'ordonnance énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats par la salariée que, alors que le procès-verbal des élections du site de [Localité 2] mentionne 5 électeurs, comme celui du site sur lequel elle a été élue,…

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société GSF Concorde et la société Groupe services France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR condamné la société GSF Concorde, employeur, à payer à monsieur [O] [X], salarié, les sommes de 52 695,28 euros au titre des heures de délégation prises en dehors du temps de travail du 1er janvier 2006 au 30 janvier 2011, 5 265,44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 8 296,70 euros au titre du repos compensateur pour la même période ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

'rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée avant toute défense au fond par le défendeur ; ' ordonné la réouverture des débats aux fins d'entendre les parties sur les points suivants : *organisation de l'activité de [D] [N] dans le cadre de son emploi à temps partiel, *temps nécessaire aux visites médicales, leur calcul, leur paiement, leur compensation, *heures supplémentaires de nuit, leur calcul, leur paiement, leur compensation, *heures de délégation, leur calcul, leur paiement, leur compensation, *heures de travail les jours fériés, leur calcul, leur paiement, leur compensation ; ' renvoyé l'affaire à l'audience de jugement du jeudi 2 avril 2015 à 14 heures ; ' réservé les dépens. Cette décision n'a pas été frappée d'appel par les parties.

, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 14 octobre 2014), que Mme U... épouse K..., a été engagée le 4 juillet 2011 par la société Novasol en qualité d'agent de propreté ; qu'elle a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures de délégation et d'heures complémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'heures de délégation et de congés payés afférents alors, selon le…

régime de retraite des cadres, la Cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Derichebourg de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement par le salarié de la somme de 1.222, 36 euros au titre du dépassement de ses heures de délégations.

ne communique aucun élément permettant d'étayer ses allégations selon lesquelles, eu égard à ses compétences particulières, il aurait du avoir une meilleur évolution de carrière, ni qu'il a été bloqué en cela par son employeur en raison de ses activités syndicales ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. P... Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à la société, au titre de ses heures de délégation sur la période allant de janvier 2008 à septembre 2009, une somme de 14 000 euros ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites aux débats que M. J... I... B...