Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 14-28.267

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Heures de délégation

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2016

Numéro d'affaire

14-28.267

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01923

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1923 F-D Pourvoi n° Q 14-28.267 R…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1923 F-D Pourvoi n° Q 14-28.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodexo entreprises, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance de référé départage rendue le 7 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sal…