Heures de délégation : décisions et repères – page 102

Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives ne dispensent pas pour autant les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés. Dès lors, en ordonnant à des salariés d'apporter une telle justification, la formation de référé prud'homal ne fait qu'user du pourvoi qu'elle tient de l'article R. 516-30 du Code du travail

Un conseil de prud'hommes ne peut déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par des délégués syndicaux et des délégués du personnel de leur crédit d'heures légal, du caractère exceptionnel d'un accord professionnel avec l'employeur auquel ont abouti les diligences de ces délégués.

Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un salarié d'une caisse d'assurance maladie de sa demande en paiement de rappel de salaire fondée sur le fait que son employeur n'avait pas pris en compte toutes ses " absences syndicales " pour le calcul de la durée de la pratique professionnelle nécessaire au passage d'un échelon à un autre, alors qu'il résultait d'une note de service de la caisse du 12 janvier 1978, qu'au-delà du crédit d'heures pris en compte dans le temps de pratique professionnelle, les mandats syndicaux sont cumulés sur une année de date à date et que le temps annuel ainsi obtenu par le cumul des heures de mandat est converti en mois et en jours, à raison de 173 heures par mois et que si le résultat est supérieur à un mois, il est défalqué du temps de la pratique…

Mais attendu, d'une part, que l'urgence et l'existence d'un trouble manifestement illicite sont souverainement appréciées par la formation de référé prud'homal ; Attendu, d'autre part, que n'étant pas contesté que M. X...

pris de la violation des articles L.420-19, L.434-1 et L.514-3 du Code du travail : Attendu que M. Bernard X..., voyageur-représentant, placier, au service de la société "Diffusion de produits abrasifs et mécaniques", délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, soutenant que l'indemnisation du temps passé au titre de ses heures de délégation ainsi que du temps consacré à l'assistance aux séances de formation aux fonctions de conseiller prud'homme devait être calculée en prenant en compte le montant de ses commissions qui constituaient l'essentiel de sa rémunération, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de rappels pour les heures de délégation de l'année 1978 et pour les cinq années précédentes, ainsi que d'une somme pour l'assistance en 1981 à des stages de…

Le temps de travail effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'a pas à être réglé par l'employeur ; il ne saurait dès lors être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un représentant syndical à un comité d'établissement de ses demandes de remboursement, en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de son horaire normal pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à sept heures et demie pour "dépassement d'heures de délégation" en vue des élections prud'homales et à trois heures "pour temps de réunion avec la direction" ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la participation d'un délégué du personnel aux élections prud'homales n'est pas une circonstance exceptionnelle et alors, d'autre part, que la réunion avec la direction pour négocier une convention collective ne constitue pas une réunion prévue par l'article L.

Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit chaque année à un congé payé, dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui leur sont assimilées ; qu'il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société Faustino à payer à Mme X... et à deux autres salariés un certain nombre d'heures de délégation retenues sur leur salaire des mois de janvier, février et mars 1982, le jugement attaqué a relevé que l'affirmation d'un délégué concernant l'utilisation de ses heures de délégation devait être considérée comme constituant en la matière une cause suffisante de justification, que l'employeur ne pouvait pas retenir après trois mois des heures de délégation prétendument payées à tort, que les représentants du personnel, quelles que soient leurs fonctions, peuvent s'absenter de l'entreprise pour se rendre à leur syndicat de base, que l'union locale des syndicats FO avait

412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Lewis frères, membre du comité d'entreprise, estimant que les retenues effectuées par son employeur sur sa paye de septembre 1982, pour 3 h 45 d'absence et sur sa paye de février 1983, pour 10 h 45, étaient injustifiées, s'agissant, selon lui, d'heures de délégation, en a réclamé le remboursement ; que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, en ce qui concerne les retenues sur la paye de septembre 1982, que, selon l'article L.

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi.

Z..., délégués du personnel ou membres d'un comité d'entreprise de la société Cerabati, laquelle, après avoir été déclarée en règlement judiciaire le 2 juillet 1984 avait décidé qu'en octobre suivant un certain nombre de salariés serait licencié pour cause économique, reprochent au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Mâcon, 22 avril 1985) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'heures de délégation excédant le crédit à eux alloué, alors, selon le pourvoi, d'une part que les membres du comité d'établissement ayant eu lieu le 17 septembre 1984 n'avaient pas approuvé la mise en garde de la direction, selon laquelle, à partir de cette date, le crédit d'heures de délégation ne devrait plus être dépassé, et d'autre part, que la mesure de licenciement, portant sur 72 personnes, avait provoqué un…