Harcèlement moral : décisions et repères – page 349

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 2016), que Mme Z... a été engagée par la société T3M Segmatel, en qualité d'aide-comptable, à compter du 13 mai 2008 ; que, placée en arrêt maladie le 6 novembre 2009, elle a été licenciée par lettre du 1er février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul en raison du harcèlement moral dont cette dernière a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par la salariée tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les attestations produites par Mme Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 2016), que M. Y... a été engagé par la société T3M Segmatel , en qualité de monteur câbleur, à compter du 13 juin 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 24 février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul en raison du harcèlement moral dont ce dernier a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par le salarié tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les allégations de M. Y...

payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et ayant condamné la société à payer au salarié diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°/ que seuls des manquements suffisamment graves de…

doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, M. Y... a soutenu exclusivement que sa démission avait été provoquée par des agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que la démission de M. Y... était justifiée par un état de stress lié à son travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ICTS France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Mme X...

médical, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en déboutant M. X... de sa demande au titre des indemnités journalières pour la période de janvier 2010 à mai 2013, sans répondre aux conclusions de l'agent soutenant qu'il convenait de replacer le litige dans le contexte de harcèlement moral subi par le salarié, reconnu par la cour d'appel de Bordeaux, statuant en matière prud'homale, et caractérisé notamment par la modification du rattachement administratif imposé à M. X..., l'interprétation stricte des règlements et le refus de la SNCF de régulariser la situation de M.

; que c'est au salarié, et à lui seul, qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié fait grief à l'employeur des manquements suivants : * une mise à l'écart par la privation de ses fonctions de responsable d'agences dès le mois de juillet 2014 ; - une dérive managériale assimilable à un harcèlement moral, laquelle a entraîné dans un contexte délétère la dégradation de son état de santé, ses symptômes de burn out professionnel ayant été à l'origine de plusieurs arrêts de travail, - la suppression de son véhicule de fonction à compter février 2015, - l'irrespect de la classification conventionnelle, - l'absence de versement de commission depuis janvier 2015, - l'objectif de la société GAILLARD de se séparer de lui à moindre coût ; Que l'examen du…

Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs propres que « Sur l'exécution du contrat de travail : M. X... présente différentes demandes financières et soutient avoir été victime de harcèlement moral. S'agissant tout d'abord du rappel de salaire, M. X... soutient qu'il n'a pas perçu le salaire brut de 54 000 e par an prévu au contrat puisqu'en 2011 il n'a perçu que 52 323 e et seulement 47 525 e en 2012. Il sollicite donc la condamnation de l'employeur à lui payer la différence, soit une somme de 8 152 e et l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande sur ce point.

Par conclusions déposées le 16 mars 2018 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Mme [N], concluant à la réformation du jugement, sollicite de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige, de rejeter l'exception d'incompétence et d'évoquer le fond du dossier.

[S], celui-ci ayant été licencié en raison de son état de santé, à défaut, - confirmer que le fait de n'avoir pas réglé pendant douze mois l'intégralité du salaire de M. [S], ou les compléments de rémunération prévus par la convention collective pendant la durée de ses arrêts maladie, d'avoir tardé à souscrire une mutuelle (du reste obligatoire), de ne pas veiller au bon état de son véhicule est constitutif d'actes de harcèlement moral, - confirmer que les nombreux déplacement imposés à M. [S] eu égard à la mobilité telle qu'initialement envisagée par l'avenant du 14 mai 2012 sont constitutifs d'actes de harcèlement, - juger que la charge de la preuve des heures supplémentaires incombe aux deux parties et que M.

a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société SAD à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que pour apprécier l'existence d'un harcèlement, le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'il doit donc s'expliquer sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié comme permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y...

de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la santé et violation de l'obligation de sécurité de résultat. AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient souffrir d'une grave maladie imputable aux conditions de travail déplorables qui ont été les siennes au sein de la paroisse et à la déconsidération dont il a été l'objet ; qu'il soutient avoir subi un harcèlement moral qu'il a, en vain, dénoncé, au curé de la paroisse ; qu'au soutien de ses affirmations, M. Y...