Harcèlement moral : décisions et repères – page 348

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, délit d'entrave, exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement.

Le 1er juin 2011, il était chef de secteur Commerce au sein de l'établissement Castorama Lormont, dont il faisait l'ouverture en septembre 2011. Le 10 mars 2014, par courrier remis en main propre, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et une mesure de mise à pied à titre conservatoire lui était notifiée. Le 28 mars 2014 il était licencié pour faute grave au motif d'un harcèlement moral managérial. Le 5 mai 2014, M. E...

le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Considérant que pour infirmation, Monsieur Marc X...

2013, de mars le 10 avril 2013, d'avril le 6 mai 2013, de mai le 14 juin 2013 et ceux du 1er juin au 19 août 2013, régularisés postérieurement à sa prise d'acte, le non-paiement de nombreuses heures, son refus de mise à disposition d'un bureau dans ses fonctions représentatives, le retrait de ses attributions, ainsi que par ses agissements constitutifs de harcèlement moral, soit : des méthodes suspicieuses telle la fouille de son bureau, les reproches sur son caractère et sa rémunération de cadre, des pressions sous la menace pour la contraindre à quitter l'entreprise, d'abord par le biais d'une rupture conventionnelle du contrat de travail qu'il abandonnera en raison de son coût puis par l'embauche d'une autre salarié pour la remplacer, comportement qui a provoqué une détérioration de son état de santé ; -…

soumise à son accord, s'agissant d'un salarié protégé, mais que tel n'a pas été le cas » ; que la cour considère que M. X... est, en tout état de cause, fondé à reprocher à la société d'avoir modifié son secteur de prospection, sans contrepartie ; ( ) que M. X... conclut sa lettre dans les termes suivants : « Tous les faits qui précèdent sont la preuve du harcèlement moral mené à mon encontre pour me pousser injustement vers la sortie et me faire céder psychologiquement.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois principaux par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... n'a pas été victime d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni de harcèlement moral, d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formé par Mme X...

et congés payés afférents, de dommages-intérêts du fait de la résiliation judiciaire, d'indemnités de congés payés sur les périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à rembourser les soins de santé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; QUE toutefois, les mails datant d'avril et juin 2011 qu'elle a échangés avec sa direction ne font nullement apparaître l'absence de prise en compte de ses observations, l'employeur justifiant par ailleurs que M. A... a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 15 septembre 2011 ; QU'enfin, ce grief ancien n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail ; QUE Mme Y... soutient qu'elle a subi un harcèlement moral avec l'arrivée de 2 nouveaux supérieurs hiérarchiques, MM. B... et C... ; QU'elle fait valoir qu'ils ont multiplié les demandes à son égard parfois plusieurs fois par jour, cette situation s'accentuant en avril 2012, dans le cadre de l'application par la CERA de la méthode dite du benchmark ; QU'elle produit quelques échanges de mails principalement avec M. B...

de consignes et objectifs qui lui avaient été assignés et d'en discuter à son retour d'arrêt maladie, de nature à dégrader ses conditions de travail et d'affecter son état de santé au point d'être déclarée inapte définitive à tout poste de travail pour danger immédiat, constituent des faits que pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Que nonobstant la signature sans protestation par une salariée engagée depuis le 3 septembre 2013 de l'avenant en date du 24 octobre 2013 et la possibilité qui doit être reconnue à l'employeur de stimuler les commerciaux placés sous sa responsabilité, y compris en révisant les objectifs fixés à ses salariés quand une telle modification est prévue contractuellement, l'employeur ne démontre ni que les modifications soumises à la salariée…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cerner France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que dit que le licenciement de Mme Y...

incohérent et donc inopérant, ce moyen révélant une totale confusion entre les éléments constitutifs de la présomption et la charge probatoire incombant à l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède que les seuls faits allégués par Mme Y...