Harcèlement moral : décisions et repères – page 347

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme C... de ses demandes au titre des rappels de salaires ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que l'arrêt de la cour d'appel de Reims n'a été cassé quand ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaires, primes d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période postérieure au 11 février 2009 et de ses demandes au titre du harcèlement moral ; qu'en conséquence et en premier lieu, la saisine de la cour d'appel d'Amiens est circonscrite, s'agissant des demandes de rappels de salaires, primes d'ancienneté et congés payés y afférents, à des prétentions qui seraient postérieures 11 février 2009 ; qu'il s'ensuit que les dispositions relatives à des prétentions concernant des périodes antérieures, tels que visés aux termes des écritures de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société ST Dupont PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul, pour harcèlement moral, le licenciement de Mme Z... et, en conséquence, d'avoir condamné la SA S.T. Dupont à verser à Mme Z... les sommes de 6 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes des dispositions de l'article L.

de chômage versées à Madame Augustine Y... dans la limite de trois mois d'indemnisation, et d'avoir condamné la société Bressor à payer à Madame Augustine Y... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « qu'en l'espèce, la société BRESSOR invoque des faits de harcèlement moral commis par Augustine Y... au préjudice de Aurélie Z... et Paula A... ; que la société BRESSOR est donc tenue d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, il apparaît que la société BRESSOR reproche à Augustine Y... en ce qui concerne Aurélie Z... d'avoir le 1er avril 2014 eu une violente altercation avec cette salariée au cours de laquelle Augustine Y...

des indemnités de chômage versées à Madame Y... Z... dans la limite de trois mois d'indemnisation, et d'avoir condamné la société Bressor à payer à Madame Y... Z... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Qu'en l'espèce la société BRESSOR invoque des faits de harcèlement moral commis par Y... Z... au préjudice de Aurélie A... et Paula B... ; que la société BRESSOR est donc tenue d'en rapporter la preuve. Qu'aux termes de la lettre de licenciement, il apparaît que la société BRESSOR reproche à Y... Z... en ce qui concerne Aurélie A... de s'abstenir de la saluer, de la désigner non pas par son prénom mais par l'expression « l'autre », d'être mutique devant les consignes communiquées par Aurélie A...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en nullité du licenciement : qu'à l'appui de cette demande, Mme Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Financière Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Gap en date du 1er septembre 2014, en ce qu'il a dit que la salariée avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son employeur, en ce qu'il a annulé les sanctions des 2 août et 17 septembre 2013 et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 700 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 700 euros au titre de la nullité du licenciement, 3 574,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

a été portée à la connaissance des délégués du personnel, que la société a pris la décision de confier l'enquête au cabinet SECAFI qui fera parvenir à la société le 20 avril 2009 sa proposition d'intervention de procéder à l'enquête dans les locaux de l'agence de Rouen Clémenceau les 7 et 10 mai 2010; qu'il ne peut donc être reproché à la société d'avoir tardé à réagir à ces alertes puisqu'elle a immédiatement déclenché une enquête sur les accusations de harcèlement moral formulées par la salariée. Le 25 février 2010, lors de la réunion des délégués du personnel, a été évoquée la question de la dégradation des conditions de travail signalée de Mme Z...

; que l'association a notifié à M. Y..., par lettre recommandée du 19 octobre 2010, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en lui reprochant une attitude de dénigrement systématique de la direction générale d'une part, une attitude générale d'obstruction d'autre part ; que, le 6 octobre 2011, M. Y...

; que par jugement du 16 février 2010, le conseil des prud'hommes de Lille a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 7 mars 2012, la cour d'appel de Paris a en outre condamné l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité à l'égard de Mme Y..., retenant que cette dernière établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'une de ses collègues, Mme Z... ; que Mme Y... a ensuite saisi le conseil des prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts pour le harcèlement dont elle estime avoir été victime ; Attendu que Mme Y...

-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT construction bois Drôme Ardèche. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral et à la condamnation en conséquence de la société à lui verser des dommages et intérêts; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

A..., voir solliciter son accord pour certaines décisions importantes, comme peut le faire un associé minoritaire à l'égard d'un associé majoritaire, cet élément n'étant pas à lui seul suffisant pour caractériser un lien de subordination pour la période du 1 er avril 2005 au 5 février 2013 ; Qu'il apparaît ainsi que le contrat de travail a été suspendu pendant la période de la gérance ; Sur le harcèlement moral : Attendu que la juridiction prud'homale a justement retenu que la période à prendre en considération pour rechercher si M.