Harcèlement moral : décisions et repères – page 346

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (soc., 29 juin 2011, n° 10-14.067), que M. Z..., salarié depuis 1998 de la société Athesa, aux droits de laquelle se trouve la société BT services, occupe divers mandats représentatifs depuis 2001 ; qu'il a saisi en 2006 la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au 1er avril 2016 la date à laquelle il a enjoint à l'employeur de faire…

du 1er février 2011 en qualité d'assistante de gestion pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros ; qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail fixant une cessation définitive de la relation de travail au 6 novembre 2012 a été signée le 26 septembre 2012 et homologuée par l'inspection du travail le 23 octobre suivant ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 29 mars 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13e mois alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur ; que seule une clause précise…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... engagé le 1er octobre 1986, en qualité de cariste, par la société Sotraco industries, occupant depuis le mois de janvier 2006 un poste de contremaître de fabrication, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 octobre 2013 ; qu'estimant que son inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la mise à pied prononcée le 3 juillet 2013, l'arrêt retient que la sanction prononcée apparaît injustifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, le salarié ne sollicitait pas l'annulation de la mise à pied, la cour d'appel qui a méconnu les termes…

; qu'il n'est pas établi que le GIE n'avait pas tenté de régler ces difficultés qui étaient liées à la mise en place d'un nouveau système informatique ; que les problématiques relevées par M. X... ne constituent pas un manquement de nature à justifier une prise d'acte ; que s'agissant de la gestion par le stress et la souffrance morale, M. X...

AUX MOTIFS sur les arrêts des 17 et 24 janvier 2017 QUE « Sur la contestation du licenciement : Attendu qu'au premier soutien de sa contestation de la validité de son licenciement, la salariée appelante prétend que ses absences et son inaptitude sont la conséquence des agissements imputables à Me Liliane C...

ne conclut ni à la confirmation ni à l'infirmation du jugement qu'il défère à la cour et sollicite à titre principal que soit prononcée la nullité de son licenciement au motif d'une part qu'il a été sanctionné pour avoir dénoncé des dysfonctionnements graves dans l'entreprise, se définissant comme un lanceur d'alerte ; d'autre part pour avoir été victime d'agissements constitutif de harcèlement moral ; pour se faire, il se fonde sur les dispositions combinées des articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1161-1 du code du travail ; à titre subsidiaire, Monsieur Claude X... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il ressort de la lettre même de licenciement qu'il est fait grief à Monsieur Claude X...

constaté que la différence d'évolution de salaire entre 2006 et 2014 s'expliquait par des raisons objectives, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre harcèlement moral et condamné ce dernier aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE par ailleurs, M. X... soutient qu'il a été victime de harcèlement de la part de son employeur ; que selon les dispositions de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit et jugé que la société Helvetia a respecté son obligation de recherche de reclassement et dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme X... est justifié, et débouté en conséquence Mme X... de ses demandes relatives : à l'indemnité compensatrice de préavis, aux dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L.

; que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat a causé un préjudice moral distinct à la salariée au regard de la dégradation de son état de santé et de sa position dans l'entreprise outre du nombre d'années important à son service, ce qui justifie en réparation l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que s'agissant du préjudice résultant d'un harcèlement moral, en application des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que pour se…

fût-il implicite, de l'employeur à l'accomplissement de telles heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ALGED à payer à Mme J... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR condamné l'association ALGED à verser à Mme J...

un mal-être de trois salariées et le « regard » de la psychologue ne faisant que décrire une souffrance au travail sans l'imputer à Mme Y..., la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... se plaint du recrutement de M. F... alors qu'elle avait émis un avis négatif sur son embauche ; que lors de l'entretien préalable au licenciement de Mme Y..., le 5 septembre 2012, Mme G..., directrice du CEH, a indiqué : « J'ai toujours associé les cadres intermédiaires aux rendez-vous et aux rencontres sur la question des embauches.