Harcèlement moral : décisions et repères – page 345

a été engagé, le 5 octobre 1998, en qualité d'assistant logistique, par la société Pharmalog ; qu'il a été désigné, le 12 mars 2004, délégué syndical par l'union départementale Force Ouvrière de l'Eure et a ensuite exercé les mandats de représentant syndical au comité d'entreprise et au CHSCT ; que soutenant être victime d'entrave à sa liberté syndicale, d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des faits de discrimination et de harcèlement subis depuis mars 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les éléments de faits produits par le salarié permettent de présumer l'existence…

; que Madame Marie-José Z... établit donc l'existence matérielle de faits répétés de détournement de procédure, de défiance et de malveillance de la part d'une collègue de travail de même niveau hiérarchique mais beaucoup plus ancienne pouvant être en lien avec son arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif, faits qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la Fondation de l'École polytechnique prouve néanmoins que les doléances de Madame Marie-José Z... ont toujours été prises en compte par Monsieur A... qui les a considérées comme des difficultés d'adaptation de l'équipe au nouveau processus enclenché par la note de service du 8 juillet 2010 ; qu'ainsi, il a recadré la directrice de campagne après signalement de Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme A... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi et que Mrs Z..., L... et X... soient condamnés lui payer les sommes de 61 872 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, 4 306 euros à titre d'indemnité de préavis outre 430,60 euros au titre des congés payés afférents, 152,46 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement et 1 988 euros à titre d'indemnité de congés payés.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme Nadine Y... dans la liquidation judiciaire de la SA SUD COQUILLAGES MAREE aux sommes de 3.437,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 343,70 € au titre des congés payés afférents, 10.311,06 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime ; - AUX MOTIFS QUE « les motifs par lesquels les premiers juges ont estimé que Mme Y... avait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR ordonné le remboursement par M. Y... à la société ALSTOM POWER SERVICE de la somme de 20.000 euros versés au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale…

M. Y... Z... à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale de ce dernier pour arrêter sa décision ; que sur les tentatives de le licencier menées en 2010 par l'employeur malgré les refus opposés par le comité d'entreprise, l'inspecteur du travail et enfin le ministre du travail, qui constitue également un élément susceptible d'étayer une situation de harcèlement moral il est cependant rappelé à juste titre par l'employeur que : * la procédure a été menée de façon régulière et conforme aux dispositions légales ; * le comité d'entreprise, dont l'avis ne lie pas l'employeur en application de l'article L.

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 octobre 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 23 mars 2011 pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser certaines sommes au titre de divers frais et primes et la condamnation de son employeur et du directeur général de l'ASSAPGD à lui payer certaines sommes au titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour une discrimination syndicale et un harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que le grief relatif à l'absence de paiement par l'ASSAPGD des heures de délégation sur les mois de mai 2009, juin 2009, septembre 2009, décembre 2009, janvier 2010, février 2010, mai 2010…

; qu'il a été licencié le 11 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a également contesté le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en le déboutant de ses demandes au titre d'un harcèlement moral motif pris que les reproches du salarié ne sont pas suffisamment clairs pour que la cour puisse statuer sur la gravité des manquements…

sans caractériser l'impossibilité de la maintenir dans l'association pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'association Ecole de la deuxième chance au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE Mme Y...

du service relations avec les professionnels de santé/délégués de l'assurance maladie ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 octobre 2011 et a été déclarée en affection de longue durée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 10 octobre 2016 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2014 en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2017), que M. Y..., salarié de la société Paris Reuilly depuis 1996, laquelle exploite un hôtel situé à Paris et a fait l'objet d'un changement de gérant en avril 2011, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et d'avoir dit que le licenciement était nul alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.