Harcèlement moral : décisions et repères – page 344

; qu'en l'espèce, la société Geodis Ciblex produisait la pétition que les salariés placés sous la subordination de M. Y... avaient adressée à leur direction, le 24 janvier 2011, pour porter à sa connaissance que l'attitude de ce dernier précédemment dénoncée, dans leur plainte du 3 juin 2010, portant sur des faits de « non-respect des chauffeurs, mauvaise qualité relationnelle, abus de pouvoir, harcèlement moral, vociférations à outrance, moquerie de notre statut, humiliation au quotidien pour certains » était « restée inchangée », nonobstant l'avertissement notifié à l'intéressé le 12 août 2010 et le courrier de mise en garde du 9 décembre 2010 « sur la nécessité de porter une attention particulière à (sa) communication avec (ses) équipes » (cf.

34 et 35), ces retards et photocopies n'étaient pas pleinement justifiés, de sorte qu'il ne pouvait être conclu à leur caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

a été recrutée par la SNCF MOBILITES en qualité d'attachée opérateur au sein de l'établissement Voyageurs Artois Douaisis avant d'intégrer en novembre 2014 la division Fret Charbon Acier (la DFCA) comme attaché technicien supérieur. A compter du 13 juin 2016 elle a été placée en congé maladie. Dans le courant de l'année 2017 elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes de dommages-intérêts dirigées contre son employeur du chef de harcèlement moral mais ce litige n'est pas celui soumis à la Cour.

à l'initiative d'un mail tardif, sans constater que l'employeur avait produit des éléments justifiant les horaires effectivement accomplis par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... A... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

du Conseil d'administration de l'ARTS de faits potentiellement délictueux » n'a pas connu « de suite pénale », a de nouveau laissé sans réponse les conclusions du salarié et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande au titre d'un harcèlement moral ; Aux motifs que « En mélangeant des griefs qu'il impute au Directeur Général de l'ENSAM, en relation avec la menace de dénonciation unilatérale de la convention entre cette école et l'ARTS, ceux qu'il impute aux deux présidents de l'ARTS concernant la réduction de ses délégations et leur suppression alléguée, ainsi que le traitement malveillant et déloyal de M. A...

tenté, - à l'issue des congés payés qu'il s'est vu imposer immédiatement après son absence pour maladie -, de contacter son employeur, en téléphonant cinq fois dans une journée, afin de connaître son affectation et d'avoir indiqué, - alors qu'il pouvait légitimement craindre que son absence ne lui soit préjudiciable et qu'il estimait avoir été victime d'un harcèlement moral ayant pour objet de le pousser à démissionner -, qu' « il allait faire auprès de l'inspection du travail, du syndicat, etc. ( ). Laissez-moi parler je vous dis. Je veux savoir où je vais lundi ( ) » (cf.

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L.

X..., engagé par la société Sogima, le 29 octobre 2007, en qualité de gardien d'immeuble, a été affecté à la résidence Michelet, à Marseille, où il a bénéficié d'un logement de fonction ; qu'il s'est plaint de nuisances sonores intrinsèques au logement et liées à un voisinage bruyant et, critiquant l'inertie de l'employeur, a, le 26 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité ; qu'à l'issue d'un premier examen médical de reprise, le salarié a été déclaré, le 19 juin 2013, inapte à son poste par le médecin du travail ; que le ministre du travail, annulant l'avis d'aptitude pris par l'inspecteur du travail, a, le 27 décembre 2013, considéré le salarié inapte à son poste de gardien d'immeuble au sein de la résidence Michelet et apte à un poste…

appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement et ses conséquences : que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche en substance à M. Y... d'avoir, d'une part, refusé d'assurer les fonctions de directeur des opérations qui lui ont été confiées à compter du 1er février 2012 et, d'autre part, d'avoir porté des accusations de harcèlement moral ; que s'agissant de ce second grief , la lettre est rédigée dans les termes suivants : « En parallèle de ce comportement particulièrement répréhensible, soudainement, en début d'année 2012, vous avez formulé à mon encontre de graves accusations de « harcèlement moral et managérial ».

la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Y... en dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Fanny Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que les conditions s'avéraient réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L.