Harcèlement moral : décisions et repères – page 343

; qu'à supposer que la société B.H Catering Services n'ait pas reçu, comme elle l'affirme, le courrier recommandé en date du 7 août intitulé « demande d'explication » suite à une réclamation de paiement d'heures supplémentaires, il reste que Monsieur Y...

2011 d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de danger grave et immédiat, -le certificat de son médecin traitant, du 22 juin 2011, selon lequel « la salariée est prise en charge médicalement pour des troubles anxieux et dépressifs caractérisés en relation avec ses conditions de travail et selon ses dires une situation de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie elle présente toujours à ce jour une souffrance psychologique caractérisée », -la décision de la CPAM du 1er décembre 2011 lui attribuant une indemnité forfaitaire pour 5% d'incapacité permanente liée à « une anxiété résiduelle bénigne suite au choc psychologique ressenti ne nécessitant pas de prise en charge spécialisée ni de thérapeutique régulière », -les extraits de compte-rendu lors des visites du médecin…

par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dupont restauration. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur Philippe X...

10 février 2016, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à voir condamner la Mutualité Française Centre Val de Loire à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail, en invoquant les mêmes faits, Monsieur Michel X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, ainsi que de ses demandes subséquentes de réintégration, de versement de dommages intérêts et de rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

A l'encontre de ce courrier, la SA Ruedelor ne fournit aucune explication suffisamment convaincante et ne verse aux débats aucun élément de nature à rapporter la preuve de la fausseté de cette reconnaissance de ces avances amoureuses par le supérieur hiérarchique de Madame Y... ; qu'il est en conséquence établi que Madame Y... a fait l'objet, courant 2007, de faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre subsidiaire de condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS propres QU' en sa qualité de responsable politique commerciale santé grand public (SGP), poste auquel elle a accédé à compter du 1er juin 2011, Mme Y...

et 1382 alors en vigueur du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale.

poursuivait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de multiples manquements de son employeur aux obligations nées du contrat de travail et en particulier en raison du harcèlement dont il faisait l'objet ; qu'en retenant que M. Y...

que le salarié, réintégré entre temps en raison de la décision de refus d'autorisation, ait acquis depuis lors un mandat protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation d'un licenciement fondé sur la dénonciation de faits de harcèlement moral et de discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de harcèlement moral ; que toute rupture intervenue en méconnaissance de ces principes est nulle ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle doit être caractérisée et ne peut résulter que de la connaissance par…

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU, Par jugement du 6 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a: - dit n'avoir constaté ni harcèlement moral, ni discrimination, - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme Isabelle A... ne pouvait être portée aux torts de la société Transdev, - débouté Mme A... de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Transdev de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration adressée au greffe le 3 juin 2016, Mme Isabelle A...

), de ne pas avoir respecté les horaires de travail, d'avoir été souvent en retard sur son lieu de travail, d'utiliser son téléphone portable au sein de l'entreprise la société NOVASEP FINORGA au mépris de la stricte interdiction compte tenu de la réglementation en vigueur dans cette société, un comportement inadmissible de dénigrement à la limite du harcèlement moral envers sa secrétaire, Madame Z..., allant notamment jusqu'à la traiter d'incompétente de façon agressive devant le client, la société NOVASEP FINORGA, qui a été particulièrement choquée par la manière dont il lui parlait, d'avoir mis en péril, par ce comportement grave, la SARL SCMI dès lors que la société NOVASEP FINORGA est l'un de ses plus importants clients ; qu'examinant chacun des griefs ainsi formulés, les premiers juges ont « reconnu…