Harcèlement moral : décisions et repères – page 257

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur W... R... nul, et d'avoir, en conséquence, condamné l'Association APARD à lui payer la somme de 36.000 euros de dommages et intérêts sur ce fondement, outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Aux motifs que le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, le salarié s'est vu notifier son licenciement dans les termes suivants : "Je reviens vers vous suite à notre entretien tenu le mercredi 22 octobre 2014 (...).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

travail à l'employeur, ou n'en constituaient pas à tout le moins l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La demande de nullité du licenciement pour inaptitude formée par la salariée était fondée sur un harcèlement moral et des violences physiques. Le rejet des premier et deuxième moyens relatifs aux demandes de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité rend donc le quatrième moyen inopérant. Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

La salariée, dont le contrat de travail a été transféré à compter du 26 avril 2010 à la société Derichebourg propreté, était affectée en dernier lieu sur le site Garonor de la société TNT express international. Elle a été licenciée le 15 avril 2011. 2. Le 15 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation in solidum des sociétés Derichebourg propreté et TNT express international en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 3. La société Fedex express FR est venue aux droits de la société TNT express international. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 22. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement, alors « que la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

salarié avait déjà été payé. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des heures de délégation à l'échéance normale en réparation de son préjudice moral et de cette discrimination syndicale, pour harcèlement moral et pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour débouter M. M...

Pour rejeter la demande en nullité du licenciement du salarié, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande en nullité du licenciement, le salarié rappelle les griefs de la lettre de licenciement, ses dates de congés, la qualité de son travail qui donnait, selon lui, pleinement satisfaction à son employeur, ainsi que la concomitance entre la décision de première instance et le licenciement, que, toutefois, il ne détaille pas les éléments qui laisseraient présumer un harcèlement moral, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de se substituer au salarié pour ce faire. 7.

; que l'enquête interne de l'inspection générale a été menée au mépris de toutes les règles et usages en matière d'investigations et de recherches de la vérité ; que le CHSCT n'a pas été saisi. Le Crédit Mutuel rétorque que le licenciement pour faute grave est bien fondé ; que le harcèlement sexuel constitue nécessairement une faute grave ; qu'en outre, M [I] a également commis des faits de harcèlement moral ; que l'inspection générale a rendu un rapport d'enquête après avoir entendu les deux salariés victimes et M [I] qui a reconnu formellement les faits.

RODRIGUEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Madame F... K..., née le [...] , a été engagée par la SARL Euro Technic en qualité d'assistante comptable par contrat à durée indéterminée en date du 21 avril 2010. Madame K... est l'épouse du gérant, Monsieur O... G.... Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K...

La salariée a été licenciée par lettre recommandée du 3 décembre 2010 pour insuffisance professionnelle. Par jugement rendu en formation de départage, le 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée au titre d'un rappel de salaire revalorisé, d'une indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure d'inaptitude et violation des dispositions de l'article L.1134-4 du code du travail. La salariée a fait appel de cette décision. Par arrêt rendu le 20 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré.

Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 30 janvier 2015 afin que la rupture de son contrat de travail dont elle a pris acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. Le 14 avril 2015, elle a été entendue par les services de police et a déposé plainte pour des faits de violences commises le 17 juillet 2014 et de harcèlement moral depuis la fin de l'année 2012. Le 30 juin 2016, M. [D] a été cité à comparaître à une audience devant la juridiction de proximité d'Ivry sur Seine pour des faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail commis à [Localité 5] le 17 juillet 2014 à l'encontre d'une employée sur son lieu de travail. Mme [L] s'est constituée partie civile.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des manquements imputés à l'employeur pèse sur le salarié. S'il n'est pas établi que la salariée a été victime de harcèlement moral et de violences psychologiques de la part du gérant, M. [O] a témoigné d'insultes fréquentes proférées par le gérant à l'encontre de M. [P].