Harcèlement moral : décisions et repères – page 256

Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale à partir de 2015, défenseur syndical à partir de 2016). Le 2 novembre 2015, [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il estime être l'objet. Par jugement prononcé le 5 juin 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a débouté [D] [S] de l'ensemble de ses demandes et a condamné celui-ci aux dépens. Le 22 juin 2018, [D] [S] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... P... de sa demande de nullité du licenciement et d'AVOIR, en conséquence, dit le licenciement de M. A... P... justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral : cette demande est formée pour la première fois en cause d'appel ; que M. P... soutient que le harcèlement moral dont il a été victime rend nul son licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les salariés avaient entretenu pendant des mois une relation amoureuse faite de ruptures et de sollicitations réciproques, d'autre part que le courriel de la salariée du 16 octobre 2014 établissait que chacun d'eux avait suggéré de rompre, excluant une demande non équivoque résultant de la seule initiative de l'intéressée, et enfin écarté l'allégation de harcèlement moral. 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral. AUX MOTIFS propres QUE Mme O...

; qu'ayant constaté l'absence de caractère frauduleux de cette désignation, et en jugeant cependant que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4, L.2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que M. S... estime constitutifs du harcèlement moral dont il serait la victime . Par lettre du 5 juin 2014 adressée à l'employeur et dont le salarié se prévaut dans ses écritures, M. S... fait état de circonstances caractérisant, selon lui, un harcèlement moral.

3° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de dommages-intérêts pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme O... de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de résiliation judiciaire du contrat aux torts du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables ; AUX MOTIFS propes et adoptés du jugement que : « ( ) En l'espèce, Mme O... soutient avoir perçu un salaire inférieur à celui de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'inaptitude de M. T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de harcèlement moral qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L.

AUX MOTIFS QUE « sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail : Il est de jurisprudence constante que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. D'autre part, l'article L 1152-1 du code du travail prévit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

à la mise à pied conservatoire du 28 mai au 16 juin 2014 et 985,05 euros à titre de congés payés afférents dès lors que ces sommes ont été calculées sur la base d'un salaire moyen intégrant le rappel d'heures supplémentaires accordé (arrêt, p. 14, avant-dernier §). TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral établi et d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : M. X...

mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, s'il est exact qu'un message électronique du 29 novembre 2011 de D... L..., directrice des ressources humaines du groupe auquel appartient la société, a informé l'employeur des suspicions de harcèlement moral commis par S... E... à l'encontre de collaboratrices, force est de constater que la S.A.S.