Harcèlement moral : décisions et repères – page 258

Le 4 novembre 2015, l'association Adages propose des postes de reclassement à M. [F]. Le 25 novembre 2015, l'association Adages convoque M. [F] à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 décembre 2015. Le 10 décembre 2015, l'association Adages notifie son licenciement pour inaptitude à M. [F]. Par jugement rendu le 24 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit que M. [F] est victime de harcèlement moral ; Dit que l'avertissement émis à l'encontre de M. [F] n'est pas fondé ; Condamné l'association Adages à payer à M.

qui a pour objet le conseil et le référencement de produits pour le compte d'établissements de soins sur les territoires français et tunisien. Le salaire mensuel de référence de Mme P... était de 2.766 euros. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral. Par jugement du 15 juin 2018, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Suivant déclaration du 25 juillet 2018, Madame P... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 2 précédent. Par la suite, le 13 septembre 2018, Mme P... a été déclarée inapte à son emploi sans possibilité de reclassement par la médecine du travail. Elle a été licenciée pour ce motif par lettre recommandée du 5 octobre 2018.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables, en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

changer de syndic. 2. Licencié pour faute lourde par courrier du 11 juin 2015, le salarié a saisi le 2 septembre 2015 la juridiction prud'homale d'une action contestant le bien-fondé de ce licenciement et sollicitant le paiement d'indemnités de rupture et divers rappels de salaire, notamment pour heures supplémentaires, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; que pourtant, l'obligation faite à l'employeur de procéder au remboursement des frais professionnels n'est soumise à aucune demande préalable du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 3-5 : Sur l'indemnisation des faits de harcèlement moral ou d'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail.

La cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les attributions de la salariée n'avaient pas été modifiées et que ses responsabilités n'avaient pas été remises en cause. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme Y...

au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... la somme de 5.000 euros à titre de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE qu'aux visa des articles L 1152-1 et 1154-1 du code du travail sollicite une indemnisation au titre du harcèlement moral allégué et par voie de conséquence la nullité de son licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation : L'application d'une clause de forfait nulle et le non-paiement des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos qui en découle constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail. Celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement nul, puisque la cour n'a pas retenu le harcèlement moral au titre des manquements imputables à l'employeur. Compte tenu du rappel de salaire, le salaire moyen du salarié doit être fixé à 12 886,77 euros. Monsieur K...

/ Pour justifier de la résiliation judiciaire à ses torts du contrat de travail, les manquements de l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, toutes les circonstances intervenues dans la relation de travail jusqu'au jour du jugement intervenant dans l'évaluation de ce degré de gravité. / En l'espèce, W... M... invoque plusieurs manquements de la Sarl Le Miroir à ses obligations contractuelles.

se prévaut, outre de certificats médicaux relatifs à son état de santé, de manquements tenant à : - la dangerosité sonore, en se rapportant à des courriers qu'il a adressés entre octobre 1996 et juillet 1999 à son employeur et à l'inspection du travail, - des outils de travail inadaptés, avec des problèmes de fauteuils signalés à sa hiérarchie, - une situation de harcèlement moral signalée par lettre recommandée en date du 2 avril 2009 à la hiérarchie, par un courrier en date du 9 avril 2009 adressé à l'inspection du travail, puis par un courrier en date du 14 avril 2009 adressé à la médecine du travail. En réponse aux prétentions de Monsieur E... la Compagnie des Transports Strasbourgeois souligne avec pertinence : - que les plaintes de Monsieur E...

a déposé plainte pour des faits de harcèlement. Elle a à nouveau déposé plainte le 27 février et effectué deux déclarations de main courante les 7 et 10 mars 2015. Le 12 mai 2015, un rappel à la loi a été notifié à M. [U] pour 'violences psychologiques/harcèlement'. Par courrier du 16 juin 2015, Mme [V] a dénoncé auprès de son employeur des faits de harcèlement moral et sexuel. Considérant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral et sexuel, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 mai 2016 aux fins de résiliation de son contrat de travail. Elle a sollicité devant cette juridiction des sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de son exécution.