Harcèlement moral : décisions et repères – page 253

nationale des journalistes ; qu'il résulte en outre du deuxième moyen que la cour d'appel ne pouvait écarter les griefs du salarié quant à l'absence de cotisation de son employeur pour la formation professionnelle et pour la mutuelle à laquelle étaient affiliés les salariés, et qu'elle ne pouvait davantage exclure le bien fondé de ses griefs concernant le harcèlement moral que son employeur lui avait fait subir ; que par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen et du chef des première, deuxième et quatrième branches du deuxième moyen devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de la société. » Réponse de la Cour 14.

; que l'intimée a donc pris, par ce courrier, les précautions nécessaires pour préserver la santé de son salarié; que par ailleurs, c'est de manière inopérante que celui-ci soutient que l'employeur, qui selon lui aurait dû entrer en contact avec lui pour adapter son poste à ses handicaps, a fait preuve de carence dans son management, ce qui a mis en péril la santé de ses salariés et est constitutif de harcèlement moral pour lui-même, alors que précisément, il est défaillant dans l'administration de la preuve des nombreuses alertes alléguées; que la notification d'une mise à pied disciplinaire injustifiée ne permet pas non plus de caractériser, ainsi qu'il le soutient, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'enfin, l'appelant se contente d'alléguer que la SAS Gault & Fremont, qui lui a…

; que l'existence d'une mesure de rétorsion ne résulte d'aucun élément précis et concordant, le compte-rendu d'entretien préalable dont fait état Mme C... ne révélant pas, comme elle le prétend, l'intention de son employeur d'agir en représailles ; ensuite qu'il n'est pas non plus démontré que le licenciement de la salariée serait la conséquence de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral auquel la lettre de rupture ne fait aucunement référence ; enfin que le congédiement de Mme C...

Le 24 juillet 2015, M.[S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 14 novembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section encadrement, a statué comme suit : - dit que la SA Néopost France a respecté les obligations que lui impose le code du travail - dit que Monsieur [S] [E] n'a pas été victime de harcèlement moral - dit que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur n'est pas prononcée - déboute Monsieur [S] [E] de l'ensemble de ses demandes - condamne Monsieur [S] [E] à payer à la SA Néopost France la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA Néopost France du surplus de ses demandes - condamne Monsieur [S] [E] à supporter les…

débouté l'employeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 - condamné la salariée aux dépens de l'instance. La salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 22 décembre 2017.

Par requête en date du 15 avril 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société KMBSF à lui verser diverses sommes à titres de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts consécutifs à la résiliation du contrat de travail.

La cour sait bien que Mme [Y] était salariée de la Société au moment de son entretien avec l'enquêteur (27 mai 2014) mais rien ne permet de considérer qu'elle n'aurait pas traduit fidèlement la situation lors de cet entretien. Enfin, l'enquêteur a entendu, le même jour, M. [O], qui a confirmé qu'il y avait beaucoup de travail mais a indiqué ne pas se sentir 'stressé'.

prévoyance, de mutuelle, d'assurance chômage et de retraite, indemnités de rupture et dommages et intérêts de toutes sortes, notamment à titre de licenciement irrégulier abusif, sans cause réelle et sérieuse, nul et/ou au titre d'une rupture brutale et vexatoire des relations contractuelles de quelque nature qu'elles soient, dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ou d'une discrimination qui lui sont ou pourraient être dus par la société et/ou toute autre société du groupe auquel elle appartient, au titre de la conclusion, de l'exécution et/ou de la cessation de tout contrat écrit ou verbal et de toute autre fonction au sein de la société et/ou avec toute autre société du groupe auquel elle appartient et qu'il est satisfait dans tous ses droits sans exception ni réserve ».

206,10 euros brut au titre des congés payés y afférents, Et statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de M. [F] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS Safran Aircraft Engines à verser à M. [F] les sommes de : - 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros de dommages-et-intérêts pour harcèlement moral, - 25 734,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 440,12 euros bruts à titre de rappel de salaires pour le mois de septembre 2017, - 144,01 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Vu l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2020. SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : M.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

avait laissé « carte blanche », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté Madame H... G... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi et de l'avoir par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir annuler son licenciement en raison du harcèlement moral qui avait précédé la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rémunération frauduleuse de Madame G... : que Madame G...

réunion extraordinaire du comité d'entreprise organisée en 2013 après que celui-ci avait refusé un changement de conditions de travail, le médecin du travail même en termes prudents par suite du secret médical avait admis que ce salarié n'allait pas bien, sans que la SA ne prouve davantage que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement, caractérise un harcèlement moral envers M.